Affaires | Dirigeants

La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2010(V. not. Dalloz actualité, 15 juin 2010, obs. Astaix isset(node/136286) ? node/136286 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136286 ; ibid. obs. Lienhard isset(node/136288) ? node/136288 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136288). Son objet principal est de renforcer la sécurité du système financier par des mesures relatives à la supervision des acteurs et des marchés financiers, de créer un conseil de régulation financière et du risque systémique, de renforcer les pouvoirs de l’Autorité des marc

La désignation d’un co-commissaire aux comptes, au choix d’un actionnaire, en exécution d’une stipulation d’un pacte d’actionnaires, obéit aux seules stipulations de ce dernier.

Le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage et d’en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres.

La troisième chambre civile admet la recevabilité de la tierce opposition de l’associé d’une société civile à l’encontre de la décision condamnant la société.

L’Assemblée nationale a adopté conforme, le 11 octobre 2010, en deuxième lecture, le projet de loi de régulation bancaire et financière.