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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

SARL : dispense de commissariat aux apports

Comme prévu, le nouveau seuil, prévu par la loi du 15 juin 2010, a été fixé à 30 000 €.

par A. Lienhard

SAS : pouvoir de représentation du directeur général

Dans cet arrêt d’espèce, la Cour de cassation rappelle que le pouvoir du directeur général de représenter la société par actions simplifiée doit être prévu par une clause statutaire publiée au registre du commerce et des sociétés.

par A. Lienhard

Part sociale indivise : représentation des copropriétaires

En cas de désaccord entre les copropriétaires d’une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l’article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de ce texte prévoyant la désignation du mandataire en justice.

par A. Lienhard

Société civile : refus d’agrément du cessionnaire et préemption

L’article 1862 du code civil se borne, dans le cas où l’agrément n’a pas été obtenu, à conférer à l’associé cédant la faculté d’obtenir le rachat des parts dont la cession était projetée et ne confère aux autres associés aucun droit de préemption, le cédant ayant toujours le droit de conserver ses parts.

par A. Lienhard

AMF : ministère public partie jointe en appel

Aux termes de l’article R. 621-46, V, du code monétaire et financier, devant la cour d’appel de Paris, « le ministère public reçoit du greffe communication des recours afin de déterminer celle des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir ». Selon un auteur, le représentant du ministère public interviendrait alors en tant que « commissaire de la loi », comme il peut le faire en vertu de l’article 424 du code de procédure civile, lequel dispose « Le ministère public est partie jointe lorsqu’il intervient pour faire connaître son avis sur l’application de la loi dans une aff

par A. Lienhard

Modification du régime de l’exercice des droits des actionnaires de sociétés cotées

L’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées est publiée au Journal officiel du 10 décembre.

par A. Astaix