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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

La portée des pactes de préférence ou de préemption sur des titres de société

La question de la portée des pactes de préférence ou de préemption sur des titres de société sollicite trois notions à la fois : les prévisions des parties, qui délimitent originairement la matière contractuelle, l’interprétation du juge, qui peut étendre ou restreindre cette matière le cas échéant, et la fraude qui, à la supposer démontrée, permet de tenir en échec les procédés qui auraient pour effet de contourner la matière contractuelle ainsi délimitée.

Règlement intérieur d’une société civile de moyens : clause contraire à l’objet social

La Cour de cassation prive de validité une clause d’un règlement intérieur d’une société civile de moyens incompatible avec les statuts de celle-ci.

par A. Lienhard

Au Journal officiel du vendredi 4 mars 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 mars 2011.

Action de concert. Encore un effort pour être européen…

Un jour, le législateur français observera que la directive OPA (2004/25) et la directive Transparence (2004/109) sont deux documents séparés. Il constatera alors que la définition de l’action de concert est donnée, « aux fins » qui sont les siennes, par la directive OPA. Il comprendra ainsi pourquoi une disposition (art. L. 233-10, I, c. com.) formée simultanément d’expressions issues de la directive Transparence (« la mise en œuvre d’une politique commune », par exemple) et de la directive OPA (« pour obtenir le contrôle », entre autres) est nécessairement défectueus

Particularités du droit pénal des marchés financiers

Un dossier sur le thème des particularités du droit pénal des affaires est proposé dans l’AJ Pénal de février 2011. Il est composé des articles suivants :

Le délit d’initié : une infraction modelée par les juges, par Jérôme Lasserre Capdeville ;

Bref survol des contours du délit de manipulation des cours, par Eric Dezeuze ;

Manquement d’initié : épilogue dans l’affaire [I]Marionnaud[/I]

Les termes « profits éventuellement réalisés » désignant, de manière suffisamment précise, les avantages économiques éventuellement retirés de l’opération, ces profits incluent les pertes évitées.

par A. Lienhard

Associé : action en responsabilité contre le cocontractant de la société

La recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé à l’encontre d’un cocontractant de la société est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même.

par A. Lienhard

Opération de cession d’entreprise: invalidation d’une clause limitative de responsabilité

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt d’une grande importance pour les conseils spécialisés en matière d’acquisition d’entreprise, invalide la clause limitative de responsabilité stipulée dans le contrat liant le cabinet de conseil à son client.

par X. Delpech