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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Fusion des SA : une directive de codification

Une directive du 5 avril 2011, concernant les fusions des sociétés anonymes (SA), est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 29 avril. La troisième directive 78/855/CEE du 9 octobre 1978 concernant les fusions des SA a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convenait donc de procéder à sa codification. La coordination avait cependant débuté dès la première directive 68/151/CEE du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés pour protéger

par A. Astaix

Définir les conflits d’intérêts

Les conflits d’intérêts se développent dans les relations dans lesquelles une personne, chargée de défendre ou de représenter ou de protégér les intérêts d’autrui, pourrait les trahir au profit d’un intérêt autre, le sien ou celui d’un tiers.

Systèmes de paiement et règlement des opérations sur titre : une ordonnance de transposition

Une ordonnance portant transposition de la directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 a été présentée au conseil des ministres, du 13 avril 2011, puis publiée au Journal officiel du surlendemain. Le texte a pour objet l’amélioration de la sécurité des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres financiers, en France et dans le cadre de transactions transfrontalières.

par A. Astaix

Remise en cause de l’interdiction de la pratique du démarchage par les experts-comptables

La directive « Services » de 2006 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée, telle que la profession d’expert-comptable, d’effectuer des actes de démarchage.

par X. Delpech

Apports partiels d’actif et faute inexcusable de l’employeur

En cas de cession partielle d’actif, le salarié peut agir en reconnaissance de faute inexcusable contre l’employeur qu’il estime auteur de cette dernière, peu important les conventions passées entre ses employeurs successifs. Il peut également, s’il y a lieu, agir contre le tiers cessionnaire des droits et obligations de toute nature afférents à la branche complète d’activités constituée par l’établissement où il travaillait lors de son exposition au risque considéré.

par J. Siro

La représentation des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

L’autorégulation ne suffisant pas à atteindre une représentation suffisante des femmes dans les organes décisionnels des sociétés, le législateur français a décidé d’intervenir en imposant à ces dernières la satisfaction de quotas. L’Allemagne, qui dispose elle aussi d’un corpus de règles non contraignantes visant à accroître la représentation des femmes au sein des conseils de surveillance, persiste encore à renoncer à l’instauration de quotas légaux. La représentation des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance, préoccupation commune à la France et à l’Allemagne, se prête donc tout particulièrement à une analyse comparée.L’étude apporte un éclairage juridique sur le droit positif en la matière de part et d’autre du Rhin et sur les différentes initiatives nationales visant à remédier à la sousreprésentation des femmes au sein des instances décisionnelles des grandes sociétés.

Auteur externe: 
par Julia Redenius-Hoevermann et Daniela Weber-Rey

L’autorégulation ne suffisant pas à atteindre une représentation suffisante des femmes dans les organes décisionnels des sociétés, le législateur français a décidé d’intervenir en imposant à ces dernières la satisfaction de quotas. L’Allemagne, qui dispose elle aussi d’un corpus de règles non contraignantes visant à accroître la représentation des femmes au sein des conseils de surveillance, persiste encore à renoncer à l’instauration de quotas légaux. La représentation des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance, préoccupation commune à la France et à l’Allemagne, se prête donc tout particulièrement à une analyse comparée.L’étude apporte un éclairage juridique sur le droit positif en la matière de part et d’autre du Rhin et sur les différentes initiatives nationales visant à remédier à la sousreprésentation des femmes au sein des instances décisionnelles des grandes sociétés.

Sociétés civiles professionnelles : toilettage de la loi du 29 novembre 1966

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques modifie sur trois points le régime des SCP.

par A. Lienhard

Nouvelle modification du statut de l’expert-comptable

À l’initiative du Sénat, la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées procède à une nouvelle modernisation du cadre juridique de la profession d’expert-comptable et modifie, à cet effet, l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables.

par X. Delpech