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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées : ratification de l’ordonnance

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (V. Dalloz actualité, 14 déc. 2010 isset(node/138730) ? node/138730 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138730) a été présenté en conseil des ministres le 9 février 2011.

par A. Astaix

Convention réglementée : prescription de l’action en nullité

Par cet arrêt de revirement, relatif au point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une convention conclue sans autorisation du conseil d’administration en cas de dissimulation, la Cour de cassation juge que, « s’il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s’apprécie à l’égard de la personne qui exerce l’action ».

par A. Lienhard

Commentaire des articles 225, 226 et 227 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite «GrenelleII»)

Transparence et responsabilité sont les deux axes majeurs des dispositions commentées. La transparence d’abord, avec l’extension à de nouvelles entreprises de l’obligation de reporting environnemental et social. Transparence encore avec la réforme du contenu de ce rapport et l’évolution à attendre de son contrôle. Responsabilité ensuite, acceptée par la société « mère » ou contrôlaire, pour les dommages mettant en cause la responsabilité environnementale de la société qui lui est liée, ou imposée à la « mère », la « grand-mère » ou l’« arrière-grand-mère » ayant commis

Démission d’un dirigeant : portée d’un préavis statutaire

La méconnaissance de l’obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages intérêts sauf pour le dirigeant démissionnaire à établir qu’il était dans l’impossibilité de continuer le mandat.

par A. Lienhard

Les pactes d’actionnaires à l’épreuve du droit boursier

Les conventions extra-statutaires ou pactes d’actionnaires ne font pas bon ménage avec le marché boursier. Conçus dans le secret, les pactes produisent inégalité entre investisseurs et rumeurs sur le marché, là où devraient prévaloir égalité de traitement et d’information et transparence des opérations. On suspectera davantage encore les pactes spécialement conclus en prévision ou en marge d’une offre publique en ce qu’ils tendent soit au succès d’une offre en particulier et donc à l’éviction d’éventuelles offres concurrentes mieux disantes, soit, au contraire, à l’échec pur et simpl

Simplification du droit des sociétés:dispositions de la loi «Warsmann»

Plusieurs dispositions de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, que l’Assemblée nationale doit adopter en seconde lecture le 9 février 2011, concernent le droit des sociétés.

par A. Lienhard