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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

La féminisation des conseils d’administration est entérinée

Quasiment un an jour pour jour après l’avoir adoptée en première lecture, l’Assemblée nationale a voté, en seconde lecture, le 13 janvier 2011, la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.

par A. Astaix

La loi de sauvegarde revisitée par la loi n° 2010-1249 dite de «régulation bancaire et financière » en date du 22 octobre 2010

Les articles 57 et 58 de la loi «« de régulation bancaire et financière » du 22 octobre 2010 créent une nouvelle procédure, la « sauvegarde financière accélérée » et modifient plusieurs dispositions d’ordre financier du droit de la sauvegarde et du redressement judiciaire. La sauvegarde financière accélérée, principale innovation, doit permettre aux entreprises de taille importante et à la majorité de leurs créanciers financiers (établissements de crédit et assimilés, obligataires) de mettre en œuvre une procédure rapide d’adoption d’un plan de sauvegarde, après que celui-ci ait été négoc

Au Journal officiel du lundi 10 janvier 2011

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 8 et 9 janvier 2011.

Droits des actionnaires de sociétés cotées : décret d’application

La parution au Journal officiel du 26 décembre 2010 du décret d’application de l’ordonnance du 9 décembre 2010 permet l’application effective du nouveau régime aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

par A. Lienhard

Au Journal officiel du mercredi 5 janvier 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 5 janvier 2011.