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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Charge de la preuve de l’obligation de conseil de l’intermédiaire financier

C’est à celui qui est contractuellement tenu d’une obligation particulière de conseil, en l’occurrence une société de bourse liée avec son client par un contrat de conseil en investissement, de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

par X. Delpech

Clause de non-concurrence : protection de l’associé en sa qualité de salarié

La clause de non-concurrence signée par un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l’emploie, doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation de verser une contrepartie financière.

par B. Ines

Société de participations financières de professions libérales : portée de la réforme

Interrogé sur la portée, pour les professions de santé, de la modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative aux sociétés d’exercice libéral (SEL), par l’article 32 du projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, définitivement adopté le 15 mars 2011, le ministre de la justice a répondu que, en l’état actuel de la législation, il est d’ores et déjà possible pour des professionnels n’exerçant pas dans la structure d’exercice de détenir la majorité du capital d’une société de participations financières de prof

par A. Lienhard

Donations de titres : applicabilité des clauses d’agrément

Si les titres donnant accès au capital des sociétés par actions sont en principe librement cessibles, les actionnaires peuvent néanmoins décider de limiter cette liberté en insérant dans les statuts des clauses d’agrément ou de préemption, dès lors que les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé. Le régime des clauses d’agrément est défini aux articles L. 228-23 et L. 228-24 du code de commerce. L’article L. 228-23 visant sans distinction toute « cession d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital », la jurisp

par A. Lienhard

Adaptation des règles applicables aux sociétés d’architecture

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques adapte le régime des sociétés d’architecture afin de le rendre compatible avec les exigences de la directive « Services » du 12 décembre 2006. Précisément, elle autorise les architectes établis dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) à exercer leur profession en France en tant qu’associés d’une société d’architecture. Elle modifie, à cet égard, l

par X. Delpech

Mésentente entre associés : pas de dissolution sans paralysie

La mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l’affectio societatis ne peuvent constituer un juste motif de dissolution qu’à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société.

par A. Lienhard

Société civile : prescription de l’action contre un associé liquidateur

L’action en paiement d’un créancier dirigée contre l’associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d’associé, est soumise à la prescription prévue par l’article 1859 du code civil.

par A. Lienhard

Retour (d’humeur) sur l’article 1843-4 du code civil

A propos de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 novembre 2009

Selon la Chambre commerciale de la Cour de cassation, une expertise de prix peut être sollicitée par un vendeur de droits sociaux qui s’est unilatéralement obligé à les vendre au prix déterminable prévu dans la promesse s’il élève une « contestation » sur ce prix avant que la vente ne soit formée .

Rev. sociétés 2011. 149

Expertise de l’article 1843-4 : non-renvoi de la QPC

La Cour de cassation refuse de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité visant ce texte très contesté. Son arrêt contient cependant une intéressante précision.

par A. Lienhard

Particularités du droit pénal des marchés financiers

L’incrimination des infractions boursières est apparue dans notre système juridique au début du XXe siècle avec les premiers grands scandales financiers. Il a fallu toutefois attendre 1970 pour que soit votée la première loi visant à moraliser la spéculation boursière. Depuis cette date, plusieurs lois se sont succédé et le droit pénal des marchés financiers est devenu de plus en plus complexe à la faveur de la jurisprudence et de la création des autorités administratives chargées de contrôler ces marchés.

par E. Allain