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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Société civile : non-participation aux décisions collectives

Après avoir relevé que l’associé faisait défaut et demandait l’annulation des assemblées tenues hors sa présence, la cour d’appel a constaté qu’il « s’est cantonné dans une attitude d’opposition systématique ». Ainsi, les irrégularités alléguées n’avaient pu lui faire grief puisqu’il avait décidé de ne pas participer aux décisions collectives.

par A. Lienhard

Sociétés d’expertise comptable : responsabilité de l’associé

C’est sur le fondement de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, et non sur celui des statuts comme le prétendaient la société et l’associé, que la décision est prise. Selon ce texte, en effet, que rappelle la Cour de cassation, « la responsabilité propre des sociétés membres de l’ordre et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable ou salarié mentionné à l’article 83 ter

par A. Lienhard

Déclaration de créance : directeur général délégué d’une SAS

S’agissant du pouvoir de licencier dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), la sécurité juridique est revenue avec l’intervention rassurante d’une chambre mixte à la fin de l’année dernière : « Si, selon l’article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n’exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déte

par A. Lienhard

Financement de la sécurité sociale : adoption du projet de loi rectificative

Les députés ont adopté le 21 juin 2011, en première lecture, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2011. Les sénateurs examineront à leur tour ce projet de loi à compter du 5 juillet prochain.

par A. Mavoka-Isana

Actions de garantie : délai de régularisation

En l’absence d’une volonté contraire expressément affirmée par le législateur, la loi qui a modifié le délai de régularisation prévu à l’article L. 225-25 du code de commerce n’a pas eu d’effet sur une démission d’office acquise antérieurement à son entrée en vigueur.

par A. Lienhard

Société civile professionnelle : droit aux bénéfices de l’associé retrayant

Le retrayant a droit, tant qu’il est titulaire de ses parts, à la rétribution de ses apports en capital et, partant, à sa quote-part dans les bénéfices distribués.

par A. Lienhard

AMF : publication du rapport annuel 2010

Le 8 juin 2011, Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a présenté le rapport d’activité 2010 de l’AMF. À cette occasion, il a également dressé un premier bilan du plan stratégique adopté par l’Autorité à l’été 2009.

par A. Astaix

Plaidoyer pour la liberté d’expression, droit fondamental de l’entreprise

La liberté d’expression commerciale de l’entreprise ? Ou, pire encore, la liberté d’expression politique de l’entreprise ? On peut froncer le sourcil. Nous voudrions prolonger la réflexion et nous proposons, dans ce but, de livrer ici un plaidoyer pour la liberté d’expression de l’entreprise. C’est dans la logique même des droits fondamentaux (et de ce droit fondamental qu’est la liberté d’expression).

Auteur externe: 
par Laure Marino

La liberté d’expression commerciale de l’entreprise ? Ou, pire encore, la liberté d’expression politique de l’entreprise ? On peut froncer le sourcil. Nous voudrions prolonger la réflexion et nous proposons, dans ce but, de livrer ici un plaidoyer pour la liberté d’expression de l’entreprise. C’est dans la logique même des droits fondamentaux (et de ce droit fondamental qu’est la liberté d’expression).