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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Le pacte d’actionnaires signé par la société

La faiblesse des pactes d’actionnaires réside dans la difficulté à en assurer la bonne exécution. Il est en effet peu intéressant d’encadrer par un pacte la composition de l’actionnariat et l’exercice du pouvoir dans la société si le non-respect du pacte ne peut être sanctionné que par l’indemnisation du préjudice causé par l’inexécution de ses stipulations, en admettant que la preuve de ce préjudice qui ne soit pas simplement symbolique puisse être rapportée. Un moyen simple d’assurer l’efficacité du pacte d’actionnaires pourrait dès lors consister à ériger la société en « gardienne

Contribution aux pertes sociales : action du liquidateur judiciaire

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l’encontre des associés d’une société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs.

par A. Lienhard

Dissolution sans liquidation : disparition de la personnalité juridique

La disparition de la personnalité juridique d’une société n’est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l’ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l’objet d’une autre publicité légale.

par A. Lienhard

Affaire [I]Hermès[/I] : validation de la constitution d’une [I]holding[/I] familiale

La cour d’appel de Paris confirme la dérogation donnée par l’AMF à l’obligation, pour les actionnaires familiaux d’Hermès, de lancer une offre publique d’acquisition, à la suite de la décision, dans le but de faire échec à la prise de contrôle progressive de LVMH, de constituer une holding familiale, destinée à abriter leurs actions Hermès.

par X. Delpech

Une société commerciale n’est pas protégée par le droit de la consommation

L’article L. 136-1 du code de la consommation relatif aux contrats assortis d’une clause de tacite reconduction, qui s’applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales.

par X. Delpech

Simplification et amélioration de la qualité du droit des sociétés après la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

Poursuivant une œuvre d’adaptation du droit des sociétés au contexte changeant de l’économie et aux objectifs des autorités politiques européennes ou nationales, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit apporte un nombre significatif de modifications au droit des sociétés. Plusieurs d’entre elles visent les sociétés de petite taille (ex. les règles relatives à la comptabilité) mais d’autres sont susceptibles de toucher un plus grand nombre de sociétés et pourraient affecter assez fortement les pratiques (ex. régime des conventi

Création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires, instituée par une loi du 10 août 2011, est destinée à permettre l’exercice en commun de certaines activités par des professionnels de santé libéraux.

par X. Delpech