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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée et proportionnalité entre capital détenu et droits financiers

Est-il possible de prévoir, dans une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), une clé de répartition différente entre les droits de vote et les droits financiers ? Interrogé sur ce thème, le garde des Sceaux répond par la négative dans une réponse ministérielle.

par C. Fleuriot

Rémunération des dirigeants et gouvernement d’entreprise : rapport de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu public, le 13 décembre2011, son rapport 2011 concernant le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants.

par A. Astaix

OPA : l’AMF lance une consultation

L’Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique, depuis le 9 décembre 2011, des modifications portant sur certaines dispositions de son règlement général (Livre II, titre III) relatives aux offres publiques d’acquisition.

Les principales modifications envisagées sont les suivantes :

par A. Astaix

Régime de l’apport du bail rural

Il incombe au juge du fond de rechercher si, à la date d’effet du congé, l’apport d’un bail rural est régulier et opposable au bailleur.

par S. Prigent

Transposition des directives prospectus et transparence : consultation de place

L’Autorité des marchés financiers (AMF) lance, par le biais d’un communiqué de presse publié le 28 novembre 2011, une consultation publique concernant la transposition de certaines dispositions de la directive 2010/73/UE, modifiant les directives Prospectus et Transparence, dans son règlement général.

par A. Astaix

Aides d’État : appréciation du critère de sélectivité

La Cour de justice de l’Union européenne vient d’annuler, le 11 novembre 2011, un arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 (aff. T-211/04), pour erreur de droit quant à son appréciation du critère sélectif aboutissant à ce qu’une réforme fiscale puisse être qualifiée d’aide d’État et contrevenir ainsi à l’article 107, paragraphe 1, du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (anc. art. 87 CE).

par L. Constantin

Non-concurrence, loyauté : devoirs respectifs de l’associé et du gérant

Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni d’informer celle-ci d’une telle activité et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyaux. En revanche, les actes de concurrence du gérant constituent des manquements à son obligation de loyauté et de fidélité.

par A. Lienhard