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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Société non encore immatriculée : nullité absolue des actes conclus

Soumis par Lienhard à 28 février 2012 - 09:45

La sévérité de la chambre commerciale à l’égard des actes accomplis par des sociétés avant immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne faiblit pas. Par le présent arrêt, confirmant son attachement à la qualification extrême d’inexistence juridique de ces sociétés dépourvues de personnalité morale, que ne partagent pas forcément les autres formations de la Cour de cassation (V. P. Le Cannu et B. Dondero, Droit des sociétés, 4e éd., Montchrestien, 2011, n° 337), elle en tire logiquement les conséquences qui s’imposent quant au sort des actes conclus

par A. Lienhard

Vers la création d’un statut européen pour les fondations

Soumis par fleuriot à 17 février 2012 - 12:47

La Commission européenne souhaite « aplanir les obstacles » qui entravent les activités transnationales des fondations. À cette fin, Bruxelles a présenté une proposition visant à créer un statut de fondation européenne. Afin de bénéficier de ce statut, les fondations devront notamment prouver qu’elles poursuivent un objectif d’utilité publique, qu’elles possèdent une dimension transnationale et disposent à leur création d’au moins 25 000 € d’actifs.

par C. Fleuriot

Réticence dolosive à l’occasion d’une opération financière

Soumis par Delpech à 13 février 2012 - 14:39

La Cour de cassation condamne pour réticence dolosive une société, qui, à l’occasion d’une augmentation du capital, avait caché au consultant auquel elle avait fait appel pour rechercher des investisseurs la condamnation prononcée par le passé contre l’un de ses dirigeants.

par X. Delpech

Dissolution : arrivée du terme en l’absence de prorogation

Soumis par Lienhard à 6 février 2012 - 19:51

En l’absence de toute prorogation expresse ou tacite de sa durée, la société en nom collectif, dissoute par l’arrivée de son terme, aurait dû être représentée par un liquidateur, ce dont il résultait que l’appel de la société était irrecevable.

par A. Lienhard

Le droit de visite et de saisie de l’administration fiscale : les tourments de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Soumis par fleuriot à 2 février 2012 - 15:35

Lorsqu’il existe des présomptions qu’un contribuable s’est soustrait frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, ou de la TVA, en se livrant à divers actes et manoeuvres, les agents de l’administration disposent d’un droit de visite et de saisie. Celui-ci, définit par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, est encadré par des règles et des principes. Chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, celle-ci peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d

Constitutionnalité de l’obligation d’inscription en compte des anciennes valeurs mobilières au porteur

Soumis par Delpech à 30 janvier 2012 - 14:22

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 211-4 du code monétaire et financier, dans son ancienne rédaction, qui oblige les titulaires des anciennes valeurs mobilières « au porteur », c’est-à-dire émises sur support papier, à solliciter l’inscription de leurs titres en compte.

par X. Delpech

Validité de la délégation de pouvoir à durée indéterminée en matière de société

Soumis par Delpech à 25 janvier 2012 - 13:26

Cet arrêt poursuit la tendance jurisprudentielle actuelle favorable à l’efficacité de la délégation de pouvoir en droit des sociétés. C’est surtout, on le sait, la société par actions simplifiée, qui a suscité la jurisprudence à la fois la plus nourrie et la plus controversée, jusqu’à ce qu’une chambre mixte vienne clore le débat en affirmant, à propos de la délégation de pouvoir donnée à un directeur du personnel en matière de licenciement, que celle-ci, pour être efficace, n’a pas besoin d’être prévue par les statuts, ni mentionnée au registre du commerce et des sociétés pas plus que su

par X. Delpech