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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Actions de garantie : sanction du défaut de régularisation

Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n’est pas propriétaire du nombre d’actions de la société déterminé par les statuts, il est réputé démissionnaire d’office, s’il n’a pas régularisé sa situation dans le délai légal. Ne vaut pas régularisation la transmission d’une action par un actionnaire au membre coopté, au titre d’un prêt de consommation, n’ayant pas donné lieu à une inscription en compte au nom de ce dernier.

par A. Lienhard

Société civile : validité d’une sûreté donnée pour un tiers

La sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social.

par A. Lienhard

Obligation à la dette des associés de société civile de construction-vente

L’acquéreur d’un immeuble ne possédant aucun titre contre la société civile de construction-vente qui a construit celui-ci, la poursuite qu’il exerce contre les associés est prématurée.

par X. Delpech

Droit d’appel contre une société liquidée

La Cour de cassation reconnaît le droit de faire appel contre une société qui n’a plus d’existence légale, car elle a été dissoute et sa liquidation a été clôturée, dans la mesure où celle-ci est représentée dans la procédure par un mandataire ad hoc.

par X. Delpech

Cession de parts sociales de SARL: refus d’agrément

La Cour de cassation se prononce  sur les effets de l’absence de rachat par les coassociés des parts sociales après refus de la société de donner son agrément au projet de cession. Elle rappelle que le cédant retrouve sa liberté de procéder à la cession initialement prévue après l’expiration du délai d’achat accordé aux associés.

par A. Lienhard

Litige sociétaire transnational : compétence juridictionnelle

Une société mère italienne s’était immiscée dans la gestion d’une filiale française qui avait souscrit un engagement de garantie qu’elle n’a pas exécuté. La Cour de cassation a retenu la compétence du tribunal du siège de la filiale pour connaître de l’action en responsabilité délictuelle, fondée sur l’immixtion fautive, exercée par le tiers bénéficiaire de la garantie contre la société mère.

par X. Delpech

Transaction : les concessions réciproques peuvent n’être qu’indirectes

Se fondant sur le concept d’indivisibilité contractuelle, la Cour de cassation valide une transaction dans laquelle le bénéficiaire direct de la concession n’est pas l’auteur de la concession réciproque.

par X. Delpech