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L’acquéreur d’un immeuble ne possédant aucun titre contre la société civile de construction-vente qui a construit celui-ci, la poursuite qu’il exerce contre les associés est prématurée.

La Cour de cassation reconnaît le droit de faire appel contre une société qui n’a plus d’existence légale, car elle a été dissoute et sa liquidation a été clôturée, dans la mesure où celle-ci est représentée dans la procédure par un mandataire ad hoc.

La Cour de cassation se prononce  sur les effets de l’absence de rachat par les coassociés des parts sociales après refus de la société de donner son agrément au projet de cession. Elle rappelle que le cédant retrouve sa liberté de procéder à la cession initialement prévue après l’expiration du délai d’achat accordé aux associés.

Une société mère italienne s’était immiscée dans la gestion d’une filiale française qui avait souscrit un engagement de garantie qu’elle n’a pas exécuté. La Cour de cassation a retenu la compétence du tribunal du siège de la filiale pour connaître de l’action en responsabilité délictuelle, fondée sur l’immixtion fautive, exercée par le tiers bénéficiaire de la garantie contre la société mère.

Se fondant sur le concept d’indivisibilité contractuelle, la Cour de cassation valide une transaction dans laquelle le bénéficiaire direct de la concession n’est pas l’auteur de la concession réciproque.

La Cour de cassation ne fait ici que le confirmer : ce ne sont pas des rapports de hiérarchie mais de complémentarité qu’entretiennent l’expertise de minorité du livre II du code de commerce et la mesure d’instruction préventive du code de procédure civile (V., not., Paris, 25 oct. 2002, Bull. Joly 2003. 213, note Couret). Libre donc aux associés de société à responsabilité limitée SARL ou de société anonyme de choisir la voie le mieux adaptée à leurs besoins, selon notamment qu’ils dépassent ou non les seuils prévus par les articles L. 223-37 et L. 225-231 du cod

La Cour de cassation casse un arrêt, au visa des articles L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce et 1690 du code civil, pour n’avoir pas recherché, si la signification, faite par une banque à la SARL, d’un acte de nantissement à son profit de parts de cette société détenues par une société cessionnaire de parts, n’emportait pas signification de la cession de parts à la société.