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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Actionnaire minoritaire : choix de l’expertise

La Cour de cassation ne fait ici que le confirmer : ce ne sont pas des rapports de hiérarchie mais de complémentarité qu’entretiennent l’expertise de minorité du livre II du code de commerce et la mesure d’instruction préventive du code de procédure civile (V., not., Paris, 25 oct. 2002, Bull. Joly 2003. 213, note Couret). Libre donc aux associés de société à responsabilité limitée SARL ou de société anonyme de choisir la voie le mieux adaptée à leurs besoins, selon notamment qu’ils dépassent ou non les seuils prévus par les articles L. 223-37 et L. 225-231 du cod

par A. Lienhard

Cession de parts sociales : opposabilité à la société

La Cour de cassation casse un arrêt, au visa des articles L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce et 1690 du code civil, pour n’avoir pas recherché, si la signification, faite par une banque à la SARL, d’un acte de nantissement à son profit de parts de cette société détenues par une société cessionnaire de parts, n’emportait pas signification de la cession de parts à la société.

par A. Lienhard

Délit d’initié : exigence de précision de la loi pénale

À une courte majorité, la Cour de Strasbourg estime suffisamment précise la définition du délit d’initié résultant de l’ordonnance n° 67-835 du 28 septembre 1967. 

par O. Bachelet

Recours en manquement d’initié : confirmation de la compétence du Conseil d’État

La Cour de cassation valide l’exception d’incompétence prononcée par la cour d’appel de Paris, qui a considéré que le recours contre la décision de la Commission des sanctions de l’AMF condamnait un analyste financier pour manquement d’initié relève de la compétence du Conseil d’État.

par X. Delpech

Rémunération du gérant majoritaire de SARL : vote et abus de majorité

La détermination de la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée par l’assemblée des associés ne procède pas d’une convention, ce dont il résulte que le gérant associé, fût-il majoritaire, peut prendre part au vote.

par A. Lienhard