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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Consécration du droit des mineurs de créer une association

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels vise à mettre un terme à une ambiguïté juridique et autorise explicitement les mineurs de seize ans et plus à constituer une association.

par X. Delpech

OPCVM IV : une ordonnance de transposition

L’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, prise en application de l’article 33 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, transposant la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009, dite directive OPCVM IV, est publiée au Journal officiel du 2 août 2011.

par A. Astaix

« Time-share » : un état des lieux à venir

Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et du tourisme, Frédéric Lefebvre, a été interpellé sur les difficultés rencontrées par les personnes porteuses de parts de sociétés d’attribution d’immeubles en résidence à temps partagé. Le secrétaire d’État rappelle que la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques comporte des dispositions destinées à protéger les intérêts des consommateurs détenteurs de parts sociales dans les sociétés d’attribution de droits de jouissance en temps partag

par C. Fleuriot

Incompatibilité du nantissement de police d’assurance-vie avec la couverture en matière de compte-titres

Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie n’est pas compatible avec les règles de la couverture, dont la constitution est exigée en cas d’ordre de bourse avec service de règlement différé, de sorte que le refus, légitime, de l’intermédiaire financier de l’accepter comme instrument de couverture n’est pas fautif.

par X. Delpech

Droit boursier : refus de transmission de QPC au Conseil constitutionnel

La chambre commerciale a été amenée à statuer sur deux demandes de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en matière de droit bousier, émanant toutes les deux du même requérant. Sans succès, car la chambre commerciale a refusé de transmettre ces demandes au Conseil constitutionnel, dans un cas en prononçant un non-lieu à renvoi, dans un autre en retenant l’irrecevabilité.

par X. Delpech

Autorisation des garanties : exclusion des engagements personnels

C’est une solution classique que rappelle ici la Cour de cassation : « s’agissant d’une garantie relative non à des engagements pris par des tiers mais d’une garantie afférente à ses propres engagements, l’autorisation du conseil d’administration prévue par l’article L. 225-35 du code de commerce n’est pas requise de la société » (V. l’arrêt de principe, Com. 11 févr. 1986, Bull. civ. IV, n° 14 ; D. 1987. Somm. 32, obs. Bousquet ; Rev. sociétés 1986. 243, note Daigre). Elle n’appelle donc pas plus de commentaire qu’elle n’attise

par A. Lienhard

Retour sur la notion fiscale d’[I]holding[/I] animatrice de groupe

La Cour de cassation, dans un litige en matière de droits de mutation, considère que le fait que le dirigeant d’une société holding a également une fonction de direction dans l’une de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime effectivement son groupe et participe activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales.

par X. Delpech

Obligations de l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières

L’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières a la charge d’en conserver la substance et de le rendre. Si le principe n’est pas nouveau (Civ. 1re, 12 nov. 1998, Bull. civ. I, n° 315 ; D. 1999. 167, note L. Aynès ; ibid. 633, note D. Fiorina ; GAJC, 12e éd. 2007. n° 77 ; RTD civ. 1999. 422, obs. F. Zenati<

par P. Guiomard