Autorisation des garanties : exclusion des engagements personnels

C’est une solution classique que rappelle ici la Cour de cassation : « s’agissant d’une garantie relative non à des engagements pris par des tiers mais d’une garantie afférente à ses propres engagements, l’autorisation du conseil d’administration prévue par l’article L. 225-35 du code de commerce...