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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Nouvelle étape de « simplification » du droit des sociétés par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

Intervenant moins d’un an après la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives consacre un plus grand nombre encore de ses dispositions au droit des sociétés. Au-delà de ce que l’intitulé de la loi pourrait laisser croire, il ne s’agit pas seulement de quelques ajustements techniques destinés à faciliter le fonctionnement des sociétés qui résultent de ce texte. Des évolutions du droit déjà initiées sont accentuées, not

Réflexions sur la protection du patrimoine informationnel de l’entreprise contre le piratage économique

Secret des affaires, secret de fabrique, savoir-faire ou informations économiques, privilégiées, confidentielles ou sensibles : que protéger ? comment protéger ? quelle(s) qualification(s) retenir ?

D. 2012. 1415

Repentir en cas de démembrement de la propriété du local loué

Pour être opposable à la société civile immobilière nue-propriétaire du local loué, l’acquisition, par le preneur, de la totalité des parts sociales d’une société emportant cession d’un droit au bail, doit avoir date certaine antérieure à la notification du repentir.

par Y. Rouquet

Vers un modèle de régulation des marchés financiers dans l’Union européenne ?

Sous la contrainte de la crise financière de 2007/2008, l’Union européenne s’est dotée d’un véritable système de régulation financière charpenté par l’Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique. Les missions et les mécanismes d’intervention de ces deux institutions prennent appui sur les autorités nationales pour proposer un modèle de régulation adapté aux spécificités des marchés financiers à dimension européenne. Ces spécificités déteignent sur les données juridiques et techniques d’une régulation qui révèle des structures essentielles enc

SARL : sanction des irrégularités des décisions modifiant les statuts

Il résulte de l’article L. 235-1 du code de commerce que la nullité d’un acte modifiant les statuts d’une société commerciale ne peut résulter que d’une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats. Or l’article L. 223-30 du même code ne sanctionne pas par la nullité l’inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts.

par A. Lienhard

Responsabilité de l’intermédiaire financier pour prêt abusif consenti à son client

Gratuit: 
Payant

La responsabilité d’une banque, teneur d’un compte titres, est retenue par la Cour de cassation car, en prêtant de l’argent à son client pour résorber le solde débiteur de ce compte, elle a en réalité aggravé le solde.

par X. Delpech
En carrousel matière: 
Non

Franchissement de seuil et action de concert : faisceau d’indices

En l’absence d’accord écrit, l’existence d’une action de concert peut être démontrée par un faisceau d’indices graves, précis et concordants.

par A. Lienhard

Expertise de l’article 1843-4 : recours en cas d’excès de pouvoir

Deux arrêts confirment l’exception pour cause d’excès de pouvoir à la règle de fermeture des voies de recours contre la décision de désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux.

par A. Lienhard

Apport en numéraire par des époux communs en biens : qualité d’associé

Dès lors que des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait ensemble un apport en numéraire et reçu en contrepartie 50 parts, ces époux ont chacun la qualité d’associé. Par ailleurs, l’exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à une demande d’exécution d’un acte juridique.

par A. Lienhard