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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Représentation des sociétés : publication de la nomination du dirigeant au RCS

Soumis par Lienhard à 17 juillet 2012 - 10:18

À compter de la date de sa nomination, le nouveau gérant est habilité à représenter la personne morale à tous les actes de la procédure pénale suivie à son encontre, peu important que cette nomination n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés. 

par Alain Lienhard

Augmentation des engagements des associés : refus de répondre à des appels de fonds

Soumis par Lienhard à 17 juillet 2012 - 09:03

Les engagements d’un associé ne pouvant, en aucun cas, être augmentés sans le consentement de celui-ci, le refus de répondre à des appels de fonds pendant le cours de la vie sociale ne peut, sauf à ce que ceux-ci soient prévus par les statuts, être imputé à faute.

par Alain Lienhard

Société civile professionnelle : répartition des bénéfices en cas de décès d’un associé

Soumis par Lienhard à 15 juillet 2012 - 08:43

Les dispositions de l’article 1843-4 du code civil étant d’ordre public, l’évaluation des parts sociales proposée par l’expert désigné sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être opposée aux héritiers de l’associé décédé. Par ailleurs, en cas de décès de l’associé, membre d’une société civile professionnelle d’architectes, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts de leur auteur.

par Alain Lienhard

Le dirigeant à l’épreuve des opportunités d’affaires

Soumis par fleuriot à 21 juin 2012 - 16:59

Certaines opportunités d’affaires placent le dirigeant qui voudrait s’en saisir en situation de conflit d’intérêts. Son intérêt individuel et l’intérêt social dont il a la charge s’opposent et la société risque de se trouver privée d’une opération lucrative qui lui revient. A la différence de nombreuses législations étrangères, le droit français des sociétés n’encadre pas la captation d’opportunités sociales par le dirigeant. Si l’exigence de loyauté permet de pallier cette absence, la difficulté à caractériser les opportunités privilégiées crée une situation incertaine. Un

Vers un encadrement des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques

Soumis par Delpech à 14 juin 2012 - 18:52

Conformément à la promesse qui avait été faite par François Hollande, la publication prochaine d’un décret visant à la moralisation et l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques a été annoncée en conseil des ministres. À plus long terme, c’est également la rémunération des mandataires sociaux des sociétés privées qui est en ligne de mire.

par Xavier Delpech

Les nouvelles obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

Soumis par fleuriot à 14 juin 2012 - 16:16

Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 constitue le point d’achèvement de la réforme engagée dans le cadre des travaux du Grenelle de l’environnement afin de moderniser les obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale. La publication de ce texte, qui précise la portée de ces obligations et les modalités de leur contrôle par un organisme tiers indépendant, est l’occasion de dresser un bilan des nouvelles dispositions applicables en la matière .

D. 2012. 1502

Nouvelle étape de « simplification » du droit des sociétés par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

Soumis par fleuriot à 8 juin 2012 - 14:27

Intervenant moins d’un an après la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives consacre un plus grand nombre encore de ses dispositions au droit des sociétés. Au-delà de ce que l’intitulé de la loi pourrait laisser croire, il ne s’agit pas seulement de quelques ajustements techniques destinés à faciliter le fonctionnement des sociétés qui résultent de ce texte. Des évolutions du droit déjà initiées sont accentuées, not

Réflexions sur la protection du patrimoine informationnel de l’entreprise contre le piratage économique

Soumis par fleuriot à 7 juin 2012 - 17:59

Secret des affaires, secret de fabrique, savoir-faire ou informations économiques, privilégiées, confidentielles ou sensibles : que protéger ? comment protéger ? quelle(s) qualification(s) retenir ?

D. 2012. 1415