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Le décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est publié au Journal officiel du 5 octobre. Ce texte, pris pour l’application des directives n^os 2005/60/CE et 2006/70/CE, vise « à clarifier et renforcer les conditions d’exercice par les professionnels assujettis des vigilances applicables en matière de lutte contre le blanchiment dans des situations présentant un risque élevé », précise la notice.

Les formalités à accomplir en application de l’article L. 221-14 du code de commerce, qui ne constituent pas une obligation née à l’occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, ne relèvent pas de la prescription prévue à l’article L. 110-4 du même code.

L’assemblée générale des actionnaires ne peut voter la suppression du droit préférentiel de souscription sans que cette question ait été inscrite à l’ordre du jour.

La décision d’augmenter le capital social, qui relève des attributions de l’assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion.

La décision fixant la rémunération du gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu au troisième alinéa de l’article L. 223-31 du code de commerce et une telle décision, prise en violation de cette disposition, peut être annulée à la demande de tout intéressé.

Même lorsque deux époux sont les seuls associés d’une société à responsabilité limitée, il résulte de l’article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, présenté en Conseil des ministres le 1^er août 2012, a été adopté, en première lecture, par le Sénat, le 26 septembre 2012.