Affaires | Dirigeants

Dès lors qu’est constaté que l’engagement de substitution de cautionnement nécessitait l’autorisation préalable du conseil d’administration, il en résulte qu’en l’absence d’une telle autorisation, cet engagement est inopposable à la société et ne peut faire peser sur elle aucune obligation.

Il résulte de l’article L. 225-35 du code de commerce que seuls doivent faire l’objet d’une autorisation du conseil d’administration les engagements souscrits par la société en garantie des obligations pesant sur un tiers.

Une cour d’appel avait retenu que c’est à bon droit qu’une société anoyme opposait au cocontractant la nullité de la convention d’exercice les liant pour en refuser l’application, étant souligné que l’exception de nullité est perpétuelle.

Pour la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, sans relever que la convention litigieuse n’avait pas été exécutée, « fût-ce partiellement », la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 225-42 du code de commerce.

Selon l’article 1851, alinéa 2, du code civil, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Une cour d’appel, pour déclarer un associé irrecevable en sa demande tendant à la révocation du gérant d’une société civile d’exploitation agricole, avait retenu que tous les associés doivent être mis en cause pour qu’ils puissent faire valoir leurs observations éventuelles. Sa décision est cassée, car elle avait ainsi ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.

Le ministre de l’économie et des finances a présenté le 16 janvier 2013, en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive n° 2010/73/UE du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/73/UE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation (directive dite « prospectus ») et la directive n° 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mo

Dès lors que le dirigeant de la société par actions simplifiée (SAS) avait laissé les autres associés dans l’ignorance de l’opération d’acquisition pour son compte personnel d’un immeuble que les associés entendaient acheter ensemble pour y exercer leur activité, il en résulte que ce dirigeant a manqué à son devoir de loyauté envers eux.

Les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de l’existence de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé.

L’expert-comptable, qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d’autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d’informer et d’éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l’opération projetée ; l’expert-comptable n’est pas déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l’une des parties à l’acte qu’il dresse.

Selon un arrêt du 4 décembre 2012, le droit de retrait prévu par les statuts de la société en cause, de même que par l’article 1869 du code civil, étant strictement personnel, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit qu’il ne pouvait être exercé par l’administration des douanes au lieu et place des associés.