Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Société civile : date d’évaluation des droits sociaux en cas de retrait

L’arrêt rendu le 4 mai 2010 par la Cour de cassation ne constitue ni un revirement ni même l’expression d’une évolution imprévisible de la jurisprudence. Dès lors, la société n’est pas fondée à s’en prévaloir pour contester l’erreur grossière reprochée à l’expert judiciaire.

par Alain Lienhard

Autorisation des garanties : responsabilité de la société en cas d’absence

Dès lors qu’est constaté que l’engagement de substitution de cautionnement nécessitait l’autorisation préalable du conseil d’administration, il en résulte qu’en l’absence d’une telle autorisation, cet engagement est inopposable à la société et ne peut faire peser sur elle aucune obligation.

par Alain Lienhard

Autorisation des garanties : exclusion des engagements personnels

Il résulte de l’article L. 225-35 du code de commerce que seuls doivent faire l’objet d’une autorisation du conseil d’administration les engagements souscrits par la société en garantie des obligations pesant sur un tiers.

par Alain Lienhard

Convention avec une société anonyme : perpétuité de l’exception de nullité

Une cour d’appel avait retenu que c’est à bon droit qu’une société anoyme opposait au cocontractant la nullité de la convention d’exercice les liant pour en refuser l’application, étant souligné que l’exception de nullité est perpétuelle.

Pour la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, sans relever que la convention litigieuse n’avait pas été exécutée, « fût-ce partiellement », la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 225-42 du code de commerce.

par Alain Lienhard

Société civile : conditions de révocation du gérant

Selon l’article 1851, alinéa 2, du code civil, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Une cour d’appel, pour déclarer un associé irrecevable en sa demande tendant à la révocation du gérant d’une société civile d’exploitation agricole, avait retenu que tous les associés doivent être mis en cause pour qu’ils puissent faire valoir leurs observations éventuelles. Sa décision est cassée, car elle avait ainsi ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.

par Alain Lienhard

Offre au public de valeurs mobilières : projet de loi de transposition

Le ministre de l’économie et des finances a présenté le 16 janvier 2013, en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive n° 2010/73/UE du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/73/UE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation (directive dite « prospectus ») et la directive n° 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mo

par Anthony Astaix

Devoir de loyauté du dirigeant : opération pour son compte personnel

Dès lors que le dirigeant de la société par actions simplifiée (SAS) avait laissé les autres associés dans l’ignorance de l’opération d’acquisition pour son compte personnel d’un immeuble que les associés entendaient acheter ensemble pour y exercer leur activité, il en résulte que ce dirigeant a manqué à son devoir de loyauté envers eux.

par Alain Lienhard

Bénéfices : modification de la répartition et date de naissance

Les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de l’existence de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé.

par Alain Lienhard

Le statut juridique des entreprises non capitalistes à l’heure des choix

Laissées à la marge depuis toujours, les entreprises non capitalistes suscitent un regain d’intérêt avec la crise des dernières années. Dans le même temps, leur modèle est en pleine discussion puisque l’économie sociale et solidaire fait face aux assauts de l’entreprise sociale, non seulement au sein des organisations françaises mais également au niveau de la commission européenne. Il est donc important de proposer une grille de lecture et des perspectives de réflexion. Pour cela, l’état des lieux de la situation nationale sera éclairé par la présentation d’expériences étrangères considérées comme majeures aujourd’hui. Les groupements de l’économie sociale et solidaire seront en outre confrontés aux autres groupements dont on les rapproche en France pour mesurer leurs similitudes et leurs dissemblances. Ces divers regards doivent servir de base à de futures recherches pour l’élaboration d’un régime juridique homogène pour lequel nous fournissons quelques pistes. Seule cette élaboration exigente permettra au droit français de retrouver sur ce point une forte cohérence à même de peser dans les débats européens.

Auteur externe: 
par David Hiez

Laissées à la marge depuis toujours, les entreprises non capitalistes suscitent un regain d’intérêt avec la crise des dernières années. Dans le même temps, leur modèle est en pleine discussion puisque l’économie sociale et solidaire fait face aux assauts de l’entreprise sociale, non seulement au sein des organisations françaises mais également au niveau de la commission européenne. Il est donc important de proposer une grille de lecture et des perspectives de réflexion. Pour cela, l’état des lieux de la situation nationale sera éclairé par la présentation d’expériences étrangères considérées comme majeures aujourd’hui. Les groupements de l’économie sociale et solidaire seront en outre confrontés aux autres groupements dont on les rapproche en France pour mesurer leurs similitudes et leurs dissemblances. Ces divers regards doivent servir de base à de futures recherches pour l’élaboration d’un régime juridique homogène pour lequel nous fournissons quelques pistes. Seule cette élaboration exigente permettra au droit français de retrouver sur ce point une forte cohérence à même de peser dans les débats européens.