Affaires | Dirigeants

Le bailleur qui autorise le preneur à faire apport de son droit au bail à une société civile d’exploitation agricole transformée quelques années plus tard en société par actions simplifiée ne peut agir en résiliation pour cession dissimulée du bail aux motifs que la transformation n’emporte pas création d’une personne morale nouvelle et donc qu’il n’y a pas eu nouvelle cession du bail à ferme.

Une ordonnance et deux décrets visant à la transposition de la directive du 24 novembre 2010 concernant, d’une part, le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières et, d’autre part, l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, sont publiés au Journal officiel du 9 novembre 2012.

Un décret du 24 octobre 2012, publié au Journal officiel du 26 octobre, modifie les articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2 du code monétaire et financier afin de préciser les informations que doivent comprendre les déclarations d’identification des comptes bancaires détenus par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée domiciliés en outre-mer.

Dans la première partie du dossier « Divorce de l’entrepreneur », publiée en septembre 2012 par l’AJ famille, les auteurs ont cherché à répondre aux questions qui viennent immédiatement à l’esprit : Comment le chef d’entreprise peut-il se prémunir contre les risques du divorce ? comment son entreprise sera-t-elle évaluée ? Quel sera le sort de sa rémunération en régime légal de communauté ? Quelle est l’articulation des règles du droit du divorce avec celles du droit de l’entreprise en difficulté lorsque l’échec du mariage se double d’une faillite de l’entreprise ?

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu public, le 11 octobre 2012, son rapport annuel, rédigé en application de l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, portant sur le gouvernement d’entreprise, la rémunération des dirigeants et le contrôle interne, sur le fondement des informations publiées par les personnes morales dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et ayant leur siège statutaire en France.