Affaires | Dirigeants

Par un arrêt de censure, la Cour de cassation revient sur la portée controversée de l’« expertise » de l’article 1843-4 du code civil.

L’assignation délivrée en France au représentant légal d’une société qui a son siège social à Londres étant régulière, les dispositions du règlement n° 1393/ 2007 du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ne sont pas applicables.

La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour assurer une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse. Ainsi, dans une proposition de directive, elle fixe, pour 2020, un objectif minimal de 40 % de femmes parmi les administrateurs non exécutifs des conseils des sociétés cotées d’Europe (2018 pour les entreprises publiques) (sur le dispositif mis en place en France, V. Dalloz actualité, 3 févr. 2011, obs. A. Astaix isset(node/139465) ? node/139465 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139465).

La perte de la qualité d’associé ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l’activité constituant l’objet d’un d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) soit réalisée par le travail en commun de plusieurs associés, de sorte qu’elle n’a pas pour conséquence l’extinction de cet objet et n’implique donc pas la dissolution de la société.

Pour accueillir la demande tendant à ce que soit constatée la réalisation de l’objet d’une société et que soit en conséquence prononcée sa dissolution, une cour d’appel, après avoir constaté que « l’objet social est défini par les statuts comme l’exploitation, en France métropolitaine ou à l’étranger, par tous moyens directs ou indirects, de toutes maisons de retraite, de repos, de convalescence, d’accueil de personnes des troisième et quatrième âges et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou in

Une directive du 25 octobre 2012, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre, coordonne, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital. Elle modifie, à cet effet, la précédente directive datant de 1976 (Dir. n° 77/91/CEE, 13 déc. 1976) en procédant à sa refonte.

Dès lors qu’une SAS avait désigné à compter du 1^er janvier 2009 un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant pour la durée légale de six exercices, il ne pouvait être procédé à la radiation de leur inscription du registre du commerce et des sociétés à défaut de leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

L’ancien gérant d’une société est coupable de vol dès lors que « ce n’est que par l’effet d’opérations frauduleuses [qu’il] était devenu fictivement propriétaire » de biens appartenant en réalité à la société, placée en liquidation judiciaire, et avait procédé à leur donation. De telles conventions, « viciées par la fraude, étaient nulles et n’avaient pu lui conférer aucun droit ».

Est nulle toute stipulation allouant au gérant d’une société à responsabilité limité (SARL), en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.