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Société anonyme : refonte des garanties exigées dans les États membres

par Anthony Astaixle 16 novembre 2012

Une directive du 25 octobre 2012, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre, coordonne, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital. Elle modifie, à cet effet, la précédente directive datant de 1976 (Dir. n° 77/91/CEE, 13 déc. 1976) en procédant à sa refonte.

Pour assurer une équivalence minimale dans la protection, il importe tout particulièrement, selon le texte européen, de coordonner les dispositions nationales concernant la...

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