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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Reconnaissance du préjudice moral d’une société

Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît explicitement qu’une société – mais la solution vaut certainement pour toutes les personnes morales – puisse invoquer un préjudice moral.

par X. Delpech

Franchissement de seuil et action de concert : pouvoir du bureau de l’assemblée

Aucun texte n’attribue au bureau de l’assemblée le pouvoir de priver des actionnaires de leurs droits de vote au motif qu’ils n’auraient pas satisfait à l’obligation de notifier le franchissement d’un seuil de participation dès lors que l’existence de l’action de concert d’où résulterait cette obligation est contestée.

par A. Lienhard

Abus de pouvoirs : enrichissement personnel par rémunération excessive

Par cet arrêt du 16 mai 2012, la chambre criminelle rejette le pourvoi contre l’arrêt très médiatisé de la cour d’appel de Versailles qui a condamné pour abus de pouvoirs un président de conseil d’administration ayant usé de son statut pour faire avaliser, par le conseil d’administration, le renouvellement complet du conseil des rémunérations pour priver ces deux organes de leur indépendance nécessaire au bon fonctionnement de la société et pour en faire les instruments de son propre intérêt.

par A. Lienhard

Publication du rapport annuel 2011 du médiateur de l’Autorité des marchés financiers

Le rapport annuel 2011 du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui a été rendu public le 15 mai 20102, comporte d’abord, conformément à la loi du genre, un aspect rétrospectif. L’année 2011 a été marquée par la nomination d’un nouveau médiateur, Marielle Cohen-Branche, ancien conseiller à la Cour de cassation et également ancien membre du collège des sanctions de l’AMF. Sur le plan institutionnel, le médiateur a été rattaché directement au président de l’AMF et la durée de son mandat portée à trois ans renouvelable. D’un point de vue quantitatif, en 2011, 1 399

par X. Delpech

Commissaire aux comptes : critères d’appartenance à un réseau

Le Haut conseil du commissariat aux comptes a été saisi pour avis d’une situation qui pose la question de l’appartenance d’un commissaire aux comptes personne physique à un réseau au sens de l’article 22 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, ce réseau étant constitué de ce commissaire aux comptes et d’une société d’expertise comptable (société EC1). La situation exposée est la suivante : l’intéressé A exerce la profession de commissaire aux comptes en nom propre ; il est également associé, avec la société d’expertise comptable EC1, au sein d’une société d’exp

par X. Delpech

Les sociétés de financement de procès dans le paysage juridique français

Un nouveau mécanisme de financement du contentieux né en 1990 en Australie a fait son apparition en France. Des sociétés spécialisées dans le financement de procès investissent dans les contentieux commerciaux en échange d’un pourcentage sur l’issue du procès. Ce phénomène appelle une appréciation contrastée. Cette étude présente et décrit l’activité du financement de procès en s’interrogeant sur sa licéité et son utilité .

Rev. sociétés 2012. 279

Expertise de l’article 1843-4 du code civil : recours en cas d’excès de pouvoir

Il résulte de l’article 1843-4 du code civil que la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance, statuant en application de ce texte, procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux, est sans recours possible. Cette disposition s’applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n’y est dérogé qu’en cas d’excès de pouvoir.

par A. Lienhard

Société civile : l’obligation aux dettes sociales ne profite qu’aux tiers

Les associés ne peuvent se prévaloir de l’obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l’article 1857 du code civil.

par A. Lienhard