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Article
Abus de pouvoirs : enrichissement personnel par rémunération excessive
Abus de pouvoirs : enrichissement personnel par rémunération excessive
Par cet arrêt du 16 mai 2012, la chambre criminelle rejette le pourvoi contre l’arrêt très médiatisé de la cour d’appel de Versailles qui a condamné pour abus de pouvoirs un président de conseil d’administration ayant usé de son statut pour faire avaliser, par le conseil d’administration, le renouvellement complet du conseil des rémunérations pour priver ces deux organes de leur indépendance nécessaire au bon fonctionnement de la société et pour en faire les instruments de son propre intérêt.
par A. Lienhardle 29 mai 2012
Presque un an jour pour jour, la Cour de cassation rejette donc le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles (Versailles, 19 mai 2011, D. 2011. 1479 
; AJ pénal 2011. 512, étude E. Daoud et C. Franceschi ; Rev. sociétés 2012. 99, note P. Le Cannu ; RTD com. 2011. 368, obs. P. Le Cannu et B. Dondero ; Bull. Joly 2011. 597, note Dondero).
Rappel des faits, d’abord. M. Z…, en sa qualité de président du conseil d’administration et de directeur général de la société V., a été poursuivi du chef d’abus de biens sociaux, pour avoir, courant 2004, 2005 et 2006, fait de mauvaise foi, des biens de la société, un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, en évinçant les membres du comité des rémunérations qui avait refusé le déplafonnement de sa rémunération, en constituant un nouveau comité qui a proposé la modification de la formule de calcul de cette rémunération au conseil...
