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Article
Augmentation des engagements des associés : refus de répondre à des appels de fonds
Augmentation des engagements des associés : refus de répondre à des appels de fonds
Les engagements d’un associé ne pouvant, en aucun cas, être augmentés sans le consentement de celui-ci, le refus de répondre à des appels de fonds pendant le cours de la vie sociale ne peut, sauf à ce que ceux-ci soient prévus par les statuts, être imputé à faute.
par Alain Lienhardle 4 septembre 2012
Il est de jurisprudence constante que la prohibition de l’augmentation des engagements de l’associé par l’article 1836 du code civil ne saurait faire obstacle aux décisions d’appel de fonds prises conformément aux stipulations statutaires pour la réalisation de l’objet social (V., not., Com. 9 juin 2004, Bull. civ. IV, n° 122 ; D. 2004. Somm. 2921, obs. J.-C. Hallouin 
; RTD com. 2004. 551, obs. M.-H. Monsèrié-Bon ). Dès lors, aucune faute ne pouvait être imputée à un associé qui avait refusé de répondre à des appels de fonds en l’absence de stipulations statutaires les prévoyant ou d’accord exprès de sa part. Pourtant, en l’espèce, la cour d’appel avait estimé « qu’en refusant de répondre aux appels de fonds, notamment...
