- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Apport en numéraire par des époux communs en biens : qualité d’associé
Apport en numéraire par des époux communs en biens : qualité d’associé
Dès lors que des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait ensemble un apport en numéraire et reçu en contrepartie 50 parts, ces époux ont chacun la qualité d’associé. Par ailleurs, l’exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à une demande d’exécution d’un acte juridique.
par A. Lienhardle 25 mai 2012
La situation n’était pas ici celle, réglée par l’article 1832-2 du code civil, de l’apport à une société dont les parts ne sont pas négociables fait par un époux seul de biens communs, qui offre à son conjoint la possibilité de revendiquer aussi la qualité s’associé. Mais celle, plus simple, de l’apport fait ensemble par des époux communs mariés sous le régime de la communauté légale, d’un apport en numéraire, en contrepartie duquel ils ont reçu 50 des 100 parts de la société civile immobilière, les 50 autres revenant à un co-associé, apporteur pour le même montant, dont le décès, et la procédure d’agrément subséquente, allaient provoquer le présent litige sur la qualité d’associé des époux, autrement dit sur le nombre d’associés de la société civile immobilière (SCI). Contentieux dont la solution, hélas pour les héritiers, ne pouvait être que celle posée par la cour d’appel avec...
