Dissolution : arrivée du terme en l’absence de prorogation

L’arrivée de son terme statutaire opère comme un couperet qui décapite la société : elle est dissoute de plein droit, tel est l’effet voulu par l’article 1844-7, 1°, du code civil, à moins d’une prorogation de sa durée, laquelle, comme le rappelle ici la Cour de cassation, peut non seulement être expresse mais aussi implicite, ainsi que l’avait déjà admis incidemment un arrêt de 2007 (Com. 23 oct. 2007, Bull. civ. IV, n° 224 ; D. 2007. AJ 2813, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2008. 383, note Dondero ). Dans son principe, la solution est si radicale que les juges du fond essayent souvent de s’en évader. Cette volonté de sauver la société est de nouveau à l’origine de la présente cassation (au visa des art. 1134 et 1844-7 c. civ.), qui ne pouvait que frapper...