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Article
Constitutionnalité de l’obligation d’inscription en compte des anciennes valeurs mobilières au porteur
Constitutionnalité de l’obligation d’inscription en compte des anciennes valeurs mobilières au porteur
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 211-4 du code monétaire et financier, dans son ancienne rédaction, qui oblige les titulaires des anciennes valeurs mobilières « au porteur », c’est-à-dire émises sur support papier, à solliciter l’inscription de leurs titres en compte.
par X. Delpechle 1 février 2012
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’occasion de laquelle il lui a été demandé de se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article L. 211-4 du code monétaire et financier. Ce texte a connu plusieurs versions successives, mais c’est sa dernière en date, telle qu’issue de l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières, qui a été attaquée (Com. 15 nov. 2011, QPC, n° 11-16.255, Dalloz jurisprudence). Relevons que cet article est aujourd’hui abrogé, précisément par l’ordonnance du n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers, qui l’a totalement réécrit, mais il n’en continue pas moins à susciter du...
