- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Constitutionnalité de l’obligation d’inscription en compte des anciennes valeurs mobilières au porteur
Constitutionnalité de l’obligation d’inscription en compte des anciennes valeurs mobilières au porteur
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 211-4 du code monétaire et financier, dans son ancienne rédaction, qui oblige les titulaires des anciennes valeurs mobilières « au porteur », c’est-à-dire émises sur support papier, à solliciter l’inscription de leurs titres en compte.
par X. Delpechle 1 février 2012
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’occasion de laquelle il lui a été demandé de se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article L. 211-4 du code monétaire et financier. Ce texte a connu plusieurs versions successives, mais c’est sa dernière en date, telle qu’issue de l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières, qui a été attaquée (Com. 15 nov. 2011, QPC, n° 11-16.255, Dalloz jurisprudence). Relevons que cet article est aujourd’hui abrogé, précisément par l’ordonnance du n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers, qui l’a totalement réécrit, mais il n’en continue pas moins à susciter du...
