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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Féminisation des conseils d’administration : publication de la loi

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann, est publiée au Journal officiel du 28 janvier.

par A. Astaix

[I]Time sharing[/I]: respect du formalisme

Le contrat de réservation de parts de sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé qui ne respecte pas le formalisme imposé par le code de la consommation est nul et ne peut être régularisé ultérieurement, en particulier à l’occasion de la cession ultérieure des parts sociales émises par la société de time sharing.

par X. Delpech

AMF : une consultation sur l’indemnisation des préjudices des épargnants et investisseurs

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé, le 25 janvier 2011, une consultation publique sur le rapport sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs, rendu public le même jour.

par A. Astaix

Le fonds commun de placement confronté à l’impôt de solidarité sur la fortune

Les « biens professionnels » présentent la caractéristique, au nom de la préservation de l’outil de travail, de ne pas être pris en compte dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est dire que l’enjeu de la qualification est d’importance. Entrent dans cette catégorie de biens professionnels, entre autres, les parts des sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ainsi que les parts ou actions de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés détenues par les associés dirigeants lorsque ces derniers détiennent plus de 25 % du cap

par X. Delpech

La société publique locale ou la fin des associations transparentes

Le recours à l’association transparente pour s’affranchir des règles propres à une gestion publique des services publics, illustré par la décision Commune d’Aix-en-Provence, va connaître un coup d’arrêt à la suite de la création, par la loi n° 2010-559, de la société publique locale. Cette dernière permet en effet aux personnes publiques d’œuvrer selon les règles du droit privé par le biais de structures sur lesquelles elles exercent un contrôle analogue à celui pesant sur leurs propres services .

EURL et SASU : dispense de rapport de gestion

Le décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 fixe les seuils de la dispense d’établissement du rapport de gestion prévue par la loi du 19 octobre 2009.

par A. Lienhard