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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Cabinets d’avocats anglo-saxons : immatriculation au RCS

Interrogé sur le problème posé par l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés des cabinets d’avocats anglo-saxons établis en France, le garde des Sceaux a rappelé que les cabinets constitués sous forme de sociétés commerciales, de sociétés d’exercice libéral ou de sociétés civiles professionnelles sont soumis, lors de l’ouverture d’un établissement en France, à l’obligation de s’immatriculer au greffe du tribunal de commerce prévue par l’article R. 123-112 du code de commerce. Les cabinets d’avocats anglo-saxons constitués sous forme d’associations ou de partenariats (

par A. Lienhard

Apport partiel d’actif : inscriptions hypothécaires

La Cour de cassation tire, par cet arrêt de censure, au double visa de l’article 2149, devenu l’article 2430, du code civil, et de l’article L. 236-22 du code de commerce, une nouvelle conséquence logique de la portée de la soumission d’une opération d’apport partiel d’actif au régime des scissions. Dans ce cas, on le sait, selon une jurisprudence constante et fournie depuis une vingtaine d’années, s’opère de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est substituée à la première, une transmission de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d’activité fais

par A. Lienhard

Pouvoir de licencier dans les SAS : la chambre mixte a tranché

L’article L. 227-6 du code de commerce n’exclut pas la possibilité, pour les représentants légaux de la société par actions simplifiée (SAS), de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés tel que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise.

par A. Lienhard

Pacte de préférence : application en cas de fusion-absorption

S’agissant de l’application d’un pacte de préférence, l’opération de fusion-absorption ne peut être assimilée à un apport en société.

par A. Lienhard

L’auto-entreprenariat : une solution à la création d’entreprise ? Mise en perspective avec la SASU, l’EURL et l’EIRL

Depuis deux ans déjà, l’auto-entreprenariat séduit ceux qui souhaitent exercer une activité professionnelle à titre indépendant tout en bénéficiant de formalités allégées et d’un minimum de contraintes sociales, fiscales et comptables. Pour autant, juridiquement, socialement et économiquement, il ne semble pas être plus attractif que les formes sociétales plus classiques telles la SASU et l’EURL, ou que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Au contraire, il serait un statut à éviter en certaines circonstancesREVSOC/CHRON/2010

Le [I]whistleblowing[/I]

À propos de l’arrêt du 8 décembre 2009 de la Chambre sociale de la Cour de cassation .