Affaires | Dirigeants

Les sénateurs ont adopté, le 1^er octobre 2010, après l’avoir amendé, le projet de loi de régulation bancaire et financière.

Chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit et la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes. Il en résulte que l’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux.

Commet une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer le gérant d’une société qui exerce une activité commerciale sans s’informer des règles élémentaires de sécurité et des normes applicables aux produits qu’il vend.

Le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

Le dispositif de l’entreprise l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), issu de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, n’est pas encore entré en vigueur - il le sera début 2011, lorsque le décret d’application de la loi précité et l’ordonnance, adaptant au patrimoine d’affectation les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, auront été publiés - qu’il commence déjà à susciter des interrogations de la part de parlementaires et des réponses ministérielles. Selon un député, il serait équitable d’éte

La garde des Sceaux a présenté en conseil des ministres, le 22 septembre 2010, un projet de loi portant transposition de diverses directives du parlement européen et du conseil en matière civile et commerciale.

Deux décrets du 20 septembre 2010, pris en application des dispositions relatives aux sociétés d’investissement à capital fixe, sont publiés au Journal officiel du 22 septembre.

Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a abordé, lors d’une audition publique, le 20 septembre 2010, la question de la révision de la directive sur les marchés d’instruments financiers.

Interrogé sur la porté du b) du 2° de l’article R. 123-54 du code de commerce, qui prescrit de mentionner « le cas échéant » au RCS l’identité et les coordonnées des « administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance et membres du conseil de surveillance », le garde des sceaux rejoint la position adoptée par la cour d’appel de Paris (Dalloz actualité, 30 juill. 2010, obs. Lienhard isset(node/136960) ? node/136960 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136960). La réponse ministérielle estime, en effet, que ces dispositions n’opèrent aucune distinction selon que la soc