Le Sénat s’engage à son tour sur la voie de la régulation financière à la française

Le texte est mené en parallèle des travaux européens et américains sur le sujet (V. not. Dalloz actualité, 16 juin 2010, obs. Astaix isset(node/136324) ? node/136324 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136324). Ainsi, alors que débutait la discussion du projet au Sénat, les régulateurs européens et américains, notamment par la voix de Jean-Claude Trichet, président de la Banque centrale européenne, ont rappelé la veille, le 30 septembre 2010, la nécessité de poursuivre la réforme du système financier international et de prolonger les accords dits de Bâle III qui ont débouché, début septembre, sur un vaste plan de réforme du secteur bancaire (notamment de la solvabilité des banques), prévoyant, par exemple, un relèvement des fonds propres des établissements financiers.

Outre de nombreux amendements rédactionnels, de coordination, de corrections d’erreur et de renvoi ou encore de légistique, les sénateurs ont largement modifié le projet adopté par les députés le 10 juin 2010 (V. Dalloz actualité, 15 juin 2010, obs. Astaix isset(node/136286) ? node/136286 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136286 ; ibid. obs. Lienhard isset(node/136288) ? node/136288 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136288) surtout en ce qui concerne l’adoption d’un mécanisme de redressement express des entreprises dit « procédure de sauvegarde accélérée » (V., sur ce point précis, Dalloz actualité, 5 oct. 2010, obs. Lienhard isset(node/137564) ? node/137564 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137564). On relèvera par ailleurs :

Extension du secret professionnel

L’article 2 quinquies est modifié afin d’autoriser les infrastructures de marché françaises à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel à des infrastructures de marché homologues ou à des autorités de régulation étrangères. L’objectif de cette mesure est de mettre les infrastructures de marché françaises en pleine capacité de se développer, en encadrant toutefois strictement le dispositif : il ne sera en effet possible d’échanger des informations couvertes par le secret professionnel qu’à la condition d’une stricte réciprocité et d’un cadre juridique équivalent au cadre français.

Régime de responsabilité des agences de notation

Sur proposition de M. Marini, un amendement (n° 57) apporte des précisions au régime de responsabilité applicable à celles-ci (art. 3, 5° du projet ; art. L. 544-5 c. mon. fin.). Il prévoit d’abord que les agences engagent leur responsabilité « délictuelle et quasi délictuelle » pour les fautes et manquements qu’elles commettent dans la mise en œuvre du règlement du 10 septembre 2009 sur les agences de notation. Cette clarification emporte des conséquences importantes dans l’ordre juridique européen. En effet, dès lors que le contentieux porte sur la responsabilité délictuelle, la loi applicable...