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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication

Le dispositif anti-Coyote devant le Conseil constitutionnel

le 23 Septembre 2021

Le Conseil d’État décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société Coyote portant sur les dispositions qui permettent de bloquer les messages entre internautes aux abords d’une zone de contrôle policier.

Place à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

le 22 Septembre 2021

La nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), issue de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, va voir le jour. 

[Poscast] Europe, coopération pénale et données personnelles

le 17 Septembre 2021

Observations à l’occasion de l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 concernant les échanges d’informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales.

Lutte contre la haine en ligne et blocage des sites miroirs

le 10 Septembre 2021

La nouvelle loi sur le respect des principes de la République introduit un ensemble de dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne. Le blocage des sites miroirs par l’autorité administrative fait partie des nouveautés auxquelles il convient de s’intéresser.

L’activité de lobbying de Monsanto sanctionnée par la CNIL

le 07 Septembre 2021

Régulièrement à la une de l’actualité juridique en matière de droit de la santé, c’est cette fois en raison de plusieurs violations du droit des données à caractère personnel que la société Monsanto, propriété du groupe allemand Bayer, a fait l’objet d’une condamnation par la CNIL à hauteur de 400 000 €.

Marque tridimensionnelle : de la distinctivité du tube de rouge à lèvres Guerlain

le 26 Juillet 2021

Le 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision rendue par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui avait refusé l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle déposée par Guerlain, pour manque de distinctivité.

Interruption estivale de Dalloz actualité

le 26 Juillet 2021

Bel été à toutes et tous.

Droits voisins, acte III : Google encaisse un uppercut, nouveau round de négociations

le 23 Juillet 2021

Le 13 juillet 2021 restera une date à marquer d’une pierre blanche. L’Autorité française de la concurrence a sanctionné fortement Google pour non-respect des injonctions qui devaient le conduire à négocier de bonne foi avec les éditeurs de presse et les agences la rémunération de leurs droits voisins.

Notions de responsable du traitement et de sous-traitant au sens du RGPD : éclairages du CEPD

le 21 Juillet 2021

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale de ses lignes directrices qui précisent les critères permettant d’identifier les différents acteurs des traitements de données à caractère personnel.

Les nouvelles obligations des services de médias audiovisuels à la demande enfin fixées

le 12 Juillet 2021

Attendu et pièce maîtresse de la réforme en cours résultant de la transposition de la directive Services de médias audiovisuels, le décret sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) est paru et entré en vigueur le 1er juillet 2021. Les plateformes étrangères de VOD visant la France sont désormais assujetties aux mêmes règles de contribution au financement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles que les services établis en France.

La CJUE précise la notion de communication au public pour les plateformes en ligne

le 08 Juillet 2021

Dans un arrêt attendu, la Cour de justice de l’Union européenne précise que les exploitants de plateformes de partage de contenus en ligne telles que Youtube n’effectuent eux-mêmes pas de communication au public, à moins de contribuer de façon délibérée à donner au public accès à des contenus illicites.

Sanction de 500 000 € : coup de marteau pour Brico !

le 08 Juillet 2021

Par une délibération du 14 juin 2021, la CNIL a sanctionné la société Brico Privé à hauteur de 500 000 €. Cette décision applique concrètement des concepts centraux du droit de la protection des données personnelles à un micro-acteur du secteur du e-commerce.

Droit du producteur de vidéogrammes sur les rushes

le 07 Juillet 2021

Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d’autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées dont il a eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation.

Presse : conventionnalité de la condamnation d’un journal à anonymiser un article archivé

le 07 Juillet 2021

Les juridictions belges pouvaient, sans enfreindre l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, condamner un journal à anonymiser un article d’archives qui mentionnait le nom d’une personne condamnée qui avait bénéficié d’une réhabilitation.

Transferts de données : le CEPD revient sur les conséquences de l’arrêt Schrems II

le 07 Juillet 2021

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) apporte des précisions sur les mesures complémentaires à prendre pour être en conformité avec le RGPD en cas de flux de données hors de l’Union européenne.

Chronique CEDH : la Cour encadre l’interception en masse des communications

le 06 Juillet 2021

Comme on pouvait s’y attendre, les mois de mai et juin 2021 ont permis à la Cour européenne des droits de l’homme de développer sa jurisprudence covid-19. Cependant, la période aura été davantage marquée par d’importants arrêts relatifs à l’interception en masse des communications, aux violences domestiques, aux traitements inhumains ou dégradants au droit à l’oubli, à la discrimination et comme toujours, à la liberté d’expression. D’intéressantes incursions en droit du sport ou en droit électoral. La Cour de Strasbourg a continué à creuser des sillons jurisprudentiels auxquels font écho des arrêts que l’on pourrait qualifier de régressifs.

La CNIL s’intéresse au mandat pour faire valoir les droits sur les données personnelles

le 05 Juillet 2021

Le 25 juin, la CNIL publiait sa recommandation relative à l’exercice des droits (portabilité ou accès aux données personnelles notamment) par l’intermédiaire d’un mandataire (personne physique ou organismes qui se spécialisent sur ces questions). Elle s’adresse « tant aux acteurs souhaitant revêtir le rôle de mandataire qu’aux organismes recevant des demandes émanant de ces acteurs », précise la Commission.

Artificial Intelligence Act : avis conjoint des CEPD

le 02 Juillet 2021

À peine deux mois après la parution de la proposition de règlement établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle, le Contrôleur et le Comité européens de la protection des données en offrent un avis conjoint.

La CJUE se prononce sur les conditions de publicité de données personnelles relatives à des infractions

le 02 Juillet 2021

Le RGPD s’oppose à une législation nationale qui fait obligation à l’organisme public chargé du registre dans lequel sont inscrits les points de pénalité imposés aux conducteurs de véhicules pour des infractions routières de rendre ces données accessibles au public.

Les aventures de Tintin et les 55 œuvres de Peppone

le 01 Juillet 2021

Les 55 œuvres de Peppone, parmi lesquelles des bustes et des fusées, constituent des contrefaçons des droits dont sont titulaires respectivement l’ayant droit d’Hergé et la société Moulinsart sur l’œuvre d’Hergé.