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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication

Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 7 avril 2025

le 15 Avril 2025

Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 7 avril.

Marque de position : une marque clouée au sol

le 14 Avril 2025

Le caractère distinctif des marques « atypiques » comme les marques de position s’apprécie de la même manière que pour les marques dites « conventionnelles ». Cependant, par leur nature même, elles peinent à « décoller » et à établir à elles seules l’origine commerciale de produits ou services.

Principe d’exactitude des données contre hallucinations d’IA : NOYB (re)porte plainte contre OpenAI

le 11 Avril 2025

En demandant à ChatGPT qui il était, un citoyen norvégien s’est découvert coupable et condamné à vingt-et-un ans de réclusion criminelle pour le meurtre de ses fils – ce double meurtre ayant choqué sa ville natale et la Norvège tout entière. Or, ces déclarations générées par l’outil d’OpenAI sont fausses et sont en réalité l’objet d’une « hallucination » d’IA, elles mélangent des informations réelles et des informations inventées. L’organisation à but non lucratif NOYB, mandatée par le principal, porte plainte contre OpenAI pour manquement au principe d’exactitude des données inscrit à l’article 5-1-d du RGPD.

Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 31 mars 2025

le 08 Avril 2025

Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 31 mars.

Champ d’application de la directive « Police-Justice » et logiciel étranger

le 04 Avril 2025

Un traitement de données personnelles à caractère pénal mis en œuvre par une fondation aux États-Unis n’entre pas dans le champ d’application de la directive « Police-Justice ». Dès lors, est inopérant le moyen qui tire argument de l’absence d’autorisation et d’avis que requièrent la directive et la loi « Informatique et libertés ».