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Les victimes devant la Cour pénale internationale — Les promesses faites à Rome ont-elles été tenues ?

L’instauration de droits procéduraux pour les victimes devant la Cour pénale internationale (CPI) a constitué sans aucun doute une innovation fondamentale par rapport aux deux Tribunaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda. Cependant, la mise en oeuvre de cette innovation reste difficile : l’accès réel des victimes à la CPI se heurte à de nombreuses difficultés tenant à l’éloignement de la Cour par rapport aux communautés affectées, à une information insuffisante donnée aux victimes par la Cour, ainsi qu’à l’exigence de remplir des formulaires de participation longs et complexes. Par ailleurs, cette innovation se caractérise par son imprécision en laissant à la jurisprudence le soin de délimiter l’étendue réelle de la participation des victimes à la procédure. Il en résulte une grande incertitude pour les droits des victimes aussi bien en ce qui concerne « les victimes de la situation » que « les victimes de l’affaire ». En étudiant tout d’abord les droits procéduraux des « victimes de la situation » puis les droits procéduraux des « victimes de l’affaire », on arrive malheureusement à la conclusion que le rôle effectivement réservé aux victimes est très limité. La solution pour une meilleure intégration des victimes à la procédure devant la CPI devrait passer par une codification de leurs droits, codification qui sera sans aucun doute longue et difficile à obtenir.

Réformer le droit de l’inaptitude ?

Réformer le droit de l’inaptitude ? La question est lancinante, elle traîne dans les débats, colloques, rapports, propositions de loi. Elle n’a toutefois jamais été prise à bras le corps par le législateur, qui préfère intervenir par touches, plus ou moins larges. Ici, une règle dite simplification du droit pour permettre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée. Là des dispositions législatives, finalement déclarées inconstitutionnelles, visant à rénover la médecine du travail. Pourtant, la question mérite un traitement plus global. C’est à cet exercice de proposition d’amélioration du droit que se sont plié deux professeurs, spécialistes de la matière. Ils se rejoignent sur la nécessité d’une réforme, mais les voies d’amélioration divergent : réécrire le droit de l’inaptitude, propose Pierre-Yves Verkindt ; le refonder, suggère Geneviève Pignarre.

Les spécificités de la répression du harcèlement sexuel dans la fonction publique

Si le harcèlement sexuel n’a été reconnu qu’assez tard en droit privé, sa reconnaissance fut encore plus tardive dans la fonction publique, sous l’influence notamment du droit communautaire. Le principal particularisme de la répression du harcèlement sexuel dans la fonction publique réside dans le fait qu’elle est garantie par la protection fonctionnelle et implique les deux ordres de juridictions.

Récusation : crime de lèse magistrat?

En matière pénale, la récusation est une « procédure particulière » qui obéit à des règles strictes. Pourtant destinée à garantir l’impartialité, la récusation est une procédure de type administrative. Elle n’obéit ni au principe du contradictoire, ni au principe du double degré de juridiction. Pire encore, la décision statuant sur la demande n’a pas à être motivée. Lorsqu’elle est mise en oeuvre, le magistrat visé perçoit la demande en récusation comme une atteinte à sa probité. Cette procédure atypique n’est que très rarement enseignée et encore moins utilisée. Pourtant le praticien doit savoir la mettre en oeuvre pour garantir les droits de la défense.

La disparition des actes des collectivités territoriales

La question de la « disparition » des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régulièrement posée au juge administratif. Après de longues décennies passées sur le régime juridique établi par la jurisprudence, notamment par le célèbre arrêt Dame Cachet, les collectivités publiques sont confrontées à une complexification de l’état du droit sur le sujet, causée tout autant par le législateur que par le juge lui-même.

La lutte contre les discriminations en matière d’accès aux emplois publics

Dans la filiation des droits de l’homme, le modèle républicain de fonction publique à la française promeut la règle d’égal accès aux emplois publics. Cette règle conduit à privilégier le concours, sans qu’il y ait d’obligation constitutionnelle. Toutefois toute autre « distinction » que celles des « vertus » et des « talents » reste prohibée. Dans ce contexte, l’action de l’administration contre les discriminations, sous l’influence de la HALDE (à laquelle succède le Défenseur des droits), se double d’une promotion de l’égalité en amont des discriminations. En complément, le contrôle juridictionnel alimenté aux sources des règles constitutionnelles et internationales (en particulier européennes) fait prévaloir la méritocratie républicaine qui devra faire disparaître la discrimination la plus complexe à combattre : celle fondée sur l’origine.

Vices et vertus de la motivation judiciaire : comparaisons anglo-françaises

La motivation des décisions de justice en droit anglais fournit le point de départ d’une évaluation comparative – permettant d’en dévoiler les vices ou les vertus – avec celle qui est pratiquée par les juges français. Toutefois, cette comparaison n’a pas pour objectif de juger l’une ou l’autre méthode ; elle vise simplement à relativiser et à mettre en perspective les méthodes et finalités de la motivation effectuée dans chaque système juridique. La mise en exergue de la fonction de légitimation de la décision inhérente à la motivation judiciaire ainsi que l’effet d’inspiration ou de fertilisation réciproque nous conduit à constater un mouvement d’échange de procédés entre judiciaires anglais et judiciaires français.

Plaidoyer pour la liberté d’expression, droit fondamental de l’entreprise

La liberté d’expression commerciale de l’entreprise ? Ou, pire encore, la liberté d’expression politique de l’entreprise ? On peut froncer le sourcil. Nous voudrions prolonger la réflexion et nous proposons, dans ce but, de livrer ici un plaidoyer pour la liberté d’expression de l’entreprise. C’est dans la logique même des droits fondamentaux (et de ce droit fondamental qu’est la liberté d’expression).

Cas pratiques relatifs à l’application du règlement et du protocole de La Haye en matière d’obligations alimentaires

Le règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires entrera en vigueur le 18 juin prochain. Lorsque le débiteur d’une pension alimentaire se volatilise, part vivre dans un autre pays de l’Union, il n’est jamais simple de recouvrer le montant de la pension. Et, pourtant, de telles situations arrivent tous les jours. Comment précisément localiser le débiteur ? Quelle juridiction saisir ? Quelle est la loi applicable ? Comment faire exécuter la décision ? Des questions, mais pas toujours de réponses… Le règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 a pour ambition d’aider le créancier par une uniformisation des règles de compétence et de conflit de lois et par la mise en place d’une coopération entre autorités centrales. Pour vous aider à en maîtriser les subtilités l’AJ famille vous propose une dizaine de cas pratiques, dont deux vous sont livrés dans cet article.

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme : les substitutions de taxes à l’horizon 2012

Le législateur vient de commencer à mettre en oeuvre une grande réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui vise à simplifier le régime des taxes et participations destinées au financement des équipements publics autour d’une nouvelle taxe, la taxe d’aménagement, qui a pour objet de mieux responsabiliser les collectivités locales en leur donnant une plus grande liberté et maîtrise dans leur politique d’urbanisme.