Accueil
Le quotidien du droit en ligne

C. Girault

La mutation de l’enquête préliminaire en enquête de flagrance

Les enquêteurs, agissant initialement en enquête préliminaire, peuvent procéder à une perquisition sans l’assentiment du suspect présumé dès lors qu’il existe antérieurement à la perquisition des indices apparents d’un comportement délictueux révélant une infraction flagrante.

Témoin assisté ou mis en examen, d’un statut à l’autre…

La mise en examen d’un témoin assisté, décidée à tout moment de la procédure par le juge d’instruction est régulière, dès lors que la loi n’impose pas d’autre condition que l’existence, à l’encontre de la personne concernée, d’indices graves ou concordants de participation à la commission de l’infraction dont est saisi le magistrat et ne formule aucune exigence sur le moment auquel apparaissent de tels indices.

Audience de contrôle : délai de remise de l’arrêt par la chambre de l’instruction

Fidèle à la lettre et à l’esprit de l’article 221-3 du code de procédure pénale qui institue devant la chambre de l’instruction une audience de contrôle de la procédure, la Cour de cassation rappelle que la juridiction d’instruction du second degré doit rendre son arrêt dans les trois mois de sa saisine par son président, à défaut de quoi la personne placée en détention provisoire est remise en liberté.

QPC : le nouveau régime de la garde à vue renvoyé au contrôle du Conseil constitutionnel

Le Conseil d’État et la Cour de cassation renvoient au Conseil constitutionnel l’examen de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le nouveau régime de la garde à vue et, plus précisément, sur le droit à l’assistance effective d’un avocat.

Principe du contradictoire et prévenu absent

Les écritures adressées par un prévenu absent ne peuvent plus être considérées comme régulièrement déposées. Par ce revirement de jurisprudence, la Cour de cassation adopte une interprétation stricte de l’article 459 du code de procédure pénale.

Procédure de faux incident devant la Cour de cassation

Dans un arrêt du 24 mai 2011, la Cour de cassation, dans la continuité de sa jurisprudence, tire les conséquences d’une requête en inscription de faux contre l’arrêt frappé de pourvoi.

Droits du mineur placé en garde à vue : raisonnement a fortiori

Adoptant finalement le raisonnement de l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur la nécessité d’appliquer l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sans attendre la réforme de la garde à vue (Ass. plén., 15 avr. 2011, Dalloz actualité, 19 avr. 2011, obs. S. Lavric ;...

Clôture de l’instruction et délai de forclusion

Précisant la procédure de règlement de l’information, la Cour de cassation indique qu’en application de l’article 175, alinéa 5, du code de procédure pénale, les parties auxquelles des réquisitions ont été communiquées ne peuvent présenter que des observations complémentaires, à l’exclusion des demandes énumérées par l’alinéa 4 de cet article et des demandes tendant à constater la prescription de l’action publique.

Des aveux recueillis sans la présence de l’avocat ne peuvent fonder une décision de culpabilité

Par un arrêt du 11 mai 2011, la chambre criminelle indique qu’une cour d’appel ne peut fonder une déclaration de culpabilité sur des déclarations faites par le suspect en garde à vue sans la présence d’un avocat.

QPC : conformité du défèrement judiciaire

Par une décision du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel se prononce en faveur de la constitutionnalité des articles 803-2 et 393 du code de procédure pénale relatifs au défèrement d’une personne suspecte devant le procureur de la République afin de permettre à celui-ci de notifier sa décision sur la suite de la procédure. Une réserve est néanmoins formulée pour limiter le rôle du parquet qui ne peut interroger ni même consigner les déclarations que la personne pourrait souhaiter faire.