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Le quotidien du droit en ligne

C. Girault

Le filtre du président de la chambre de l’instruction

La Cour de cassation rappelle que l’appel des parties privées contre les ordonnances du juge d’instruction est soumis au filtre du président de la chambre de l’instruction, toute inégalité de traitement entre le parquet et les parties quant à l’accès aux voies de recours n’ayant pas encore disparu.

Détention provisoire: évocation, effet dévolutif et substitution de motifs

Par cet arrêt, la Cour de cassation reproche à une juridiction d’instruction du second degré d’avoir méconnu les exigences résultant de l’effet dévolutif de l’appel.

Perquisitions au domicile de l’avocat non inscrit dans un barreau français

La France est condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, faute d’avoir appliqué les dispositions protectrices de l’article 56-1 du code de procédure pénale au cours d’une perquisition au domicile d’un avocat étranger exerçant occasionnellement sa profession en France. La Cour conclut que l’avocat n’a bénéficié ni des garanties spéciales de procédure ni d’un contrôle efficace pour contester utilement la perquisition et les saisies opérées.

Dépistage du taux d’alcoolémie : lex specialis…

L’examen médical tendant à établir le taux d’alcoolémie de l’auteur présumé d’un accident de la circulation échappe au régime prévu par l’article 77-1 du code de procédure pénale dès lors qu’il apparaît que l’infraction a été commise ou causée sous l’empire d’un état alcoolique.

Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle : lex specialis…

Conformément à l’esprit de la loi et désormais à son texte, la Cour de cassation indique que l’enregistrement des interrogatoires d’une personne placée en garde à vue n’est applicable qu’en matière criminelle, cette procédure ne pouvant être étendue aux délits flagrants punis d’une peine d’emprisonnement.

Droit du mis en examen de contester la correctionnalisation des faits.

La personne mise en examen peut interjeter appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsqu’elle estime que les faits sont de nature criminelle et relèvent de la compétence de la cour d’assises.

Criminalité organisée : contrariété de décisions et doctrine de la Cour de cassation

La chambre mixte applique, le 11 décembre 2009, la procédure exceptionnelle prévue par l’article 618 du code de procédure civile en cas de contrariétés de décisions. Elle annule un arrêt de la chambre civile de la cour d’appel de Paris ayant ordonné la mainlevée d’une inscription d’hypothèque ordonnée par le juge pénal dans le cadre d’une procédure relative à la criminalité organisée et retient la solution de la chambre de l’instruction, conforme à la doctrine de la Cour de cassation.

Délai d’appel contre les ordonnances du JAP refusant une réduction supplémentaire de peine

Il peut être dérogé au délai de 24 heures prévu par l’article 712-11, 1°, du code de procédure pénale en cas d’obstacle invincible assimilable à la force majeure. Un recours déposé 48 heures après la notification de l’ordonnance du JAP au motif que l’appelant avait manifesté sa volonté d’interjeter appel dès la notification est recevable.

Délais de convocation des parties et prestation de serment de l’interprète

La Cour de cassation refuse de sanctionner une convocation tardive de l’avocat du mis en examen devant la chambre de l’instruction et se prononce sur le contenu de la prestation de serment de l’interprète.

Conditions de l’appel des ordonnances de refus d’expertise

Appliquant les nouvelles dispositions de la loi du 5 mars 2007 relatives à l’appel des parties contre les ordonnances du juge d’instruction, la Cour de cassation souligne la distinction, et la différence de régime qui en résulte, entre les ordonnances de refus d’expertise, d’une part, et les ordonnances de refus de contre-expertise ou de complément d’expertise, d’autre part.