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Le quotidien du droit en ligne

C. Girault

L’erreur du juge profite au détenu…

En matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit, sauf en cas de circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice, statuer dans les plus brefs délais.

Application du principe non bis in idem en cas de condamnation par contumace

Amenée à se prononcer sur le champ d’application du principe non bis in idem, la CJCE précise qu’une condamnation par contumace dans un État contractant fait obstacle à de nouvelles poursuites pour les mêmes faits dans un autre État contractant.

Le mandat d’arrêt européen vu par la CJCE

À l’occasion d’une affaire de stupéfiants, la Cour de justice des communautés européennes, interrogée par la Finlande, a précisé le principe de spécialité mentionné par l’article 27 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.

Criminalité organisée : durée du dispositif de surveillance visuelle et sonore

La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence relative à l’indication de la durée d’une mesure de sonorisation sur la commission rogatoire spéciale destinée aux enquêteurs et précise les modalités de son renouvellement.

Comparution immédiate : pas de recours contre la décision de renvoi du dossier au procureur de la République

La décision du tribunal correctionnel de renvoyer le dossier au procureur de la République, lorsqu’il a été saisi par la voie de la comparution immédiate et que la complexité de l’affaire lui paraît mériter de plus amples investigations, n’est pas susceptible d’appel.

Motivation d’une peine d’emprisonnement ferme

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que tout prévenu a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Il en résulte que le refus de reconnaître sa responsabilité ne peut être invoqué pour justifier à son encontre le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme.

Autorité de la chose jugée au civil des arrêts des juridictions d’instruction

Rendu au visa du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation énonce que seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité à l’égard de tous.

Le délai d’appel du procureur général méconnaît les règles du procès équitable

Par un arrêt du 17 septembre 2008, la chambre criminelle aligne sa jurisprudence sur le droit européen en affirmant que le délai d’appel du procureur général contre les jugements du tribunal correctionnel, plus long que celui reconnu aux parties, viole le principe de l’égalité des armes.

Droits des parties civiles et du témoin assisté contre un arrêt de non-lieu

Les parties civiles ne peuvent, en l’absence de recours exercé par le ministère public, former un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction, sauf à relever de l’une des sept exceptions prévues par le second alinéa de l’article 575 du code de procédure pénale.

Le principe du libre choix de l’avocat et ses limites

Le refus opposé à une personne en garde à vue de choisir librement son avocat en raison des charges pesant sur ce dernier ne peut être sanctionné par la nullité dès lors que la personne a néanmoins bénéficié d’une défense effective par un autre avocat qu’elle a désigné.