Accueil
Le quotidien du droit en ligne

C. Girault

Le remplacement du juge d’instruction empêché

Par un arrêt de cassation, la chambre criminelle rappelle les procédures applicables en cas d’empêchement d’un juge d’instruction.

La comparution personnelle du détenu

La comparution personnelle de celui qui interjette appel d’une ordonnance prolongeant sa détention provisoire est de droit. Seule une circonstance imprévisible et insurmontable permet à la cour de se prononcer en son absence.

L’interruption de la prescription de l’action publique

La lettre d’information adressée à une autorité judiciaire étrangère chargée d’exécuter une commission rogatoire internationale est un acte d’instruction interruptif de prescription

Portée du principe d’oralité des débats devant la cour d’assises

Devant la cour d’assises, à moins que le président ne l’ordonne d’office ou sur la demande du ministère public et des parties, il n’est fait mention au procès-verbal ni des réponses des accusés ni du contenu des dépositions.

L’erreur administrative n’est pas une cause de révision

En matière de retrait de points et d’infraction de conduite d’un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire, l’erreur des autorités administratives ne peut donner lieu à un pourvoi en révision.

Droit d’appel prolongé du procureur général: rupture de l’égalité des armes

La Cour de cassation rappelle que le droit d’appel de deux mois reconnu au procureur général contre les jugements du tribunal correctionnel rompt l’égalité des armes et méconnaît l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

CRPC : l’absence de l’avocat assimilée à une cause d’échec de la procédure

La Cour de cassation réaffirme que le procureur de la République qui a délivré une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut saisir le tribunal correctionnel en cas d’absence de l’avocat du prévenu lors de la proposition de peine.

Exception préjudicielle à la mise en mouvement de l’action publique : champ d’application limité

La Cour de cassation rappelle que l’exception préjudicielle à la mise en mouvement de l’action publique ne s’applique qu’en cas de violation, au cours d’une procédure judiciaire, d’une disposition de procédure pénale.

La prescription de l’action publique: une exception péremptoire et d’ordre public

L’exception de nullité liée à la prescription de l’action publique peut être soulevée à toute hauteur de la procédure, devant la cour d’appel (Crim. 30 janv. 1926, Bull. crim. n° 37), par exemple, ou même devant la Cour de cassation (dès lors que la cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur, V. Crim. 16 janv. 2002, n° 01-84.667, Dalloz jurisprudence ; 27 févr. 2002, n° 01-82.530, Dalloz jurisprudence). Véritable mesure d’ordre public, il s’agit en effet d’une exception...

Escroquerie à l’assurance : qualification de la tentative

La tentative d’escroquerie à l’assurance se situe au niveau de la déclaration de sinistre.