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Le quotidien du droit en ligne

C. Girault

Examens techniques et scientifiques : les policiers apportant leur concours ne sont pas « des personnes qualifiées »

L’assistance apportée à un policier par d’autres policiers du service de police judiciaire initialement désigné par le procureur pour effectuer des opérations de police technique et scientifique n’entre pas dans les prévisions des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : le procureur de la République n’a qu’un droit d’appel incident

La Cour de cassation reconnaît l’autonomie et la spécificité de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en affirmant que le ministère public, conformément à l’article 495-11 du code de procédure pénale, ne dispose pas du droit de relever appel à titre principal d’une ordonnance d’homologation des peines proposées à un prévenu.

Extradition : une compétence large de la chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction qui a procédé à la remise d’une personne en exécution d’un mandat d’arrêt européen est également compétente pour consentir à une mesure d’extradition vers un État non-membre de l’Union européenne.

Mandat d’arrêt européen : question préjudicielle sur le principe non bis in idem

Dans un arrêt du 16 novembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne livre l’interprétation qu’il convient de donner au principe non bis in idem tel qu’il ressort de l’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Elle précise ainsi que la notion de « mêmes faits » doit recevoir une interprétation autonome, propre au droit de l’Union, tandis que l’appréciation du caractère « définitif » du jugement relève du droit de l’État membre où ce jugement a été rendu...

Portée du mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine prononcée par défaut

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime qu’un mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté peut être considéré comme rendu à des fins de poursuites lorsque la personne recherchée a été condamnée par défaut et qu’elle bénéficie dans l’État d’émission de la faculté de demander une nouvelle procédure de jugement en sa présence. L’exécution du mandat peut alors être subordonnée à la condition que l’intéressé soit renvoyé dans l’État d’exécution pour subir la peine qui serait prononcée à l’issue du nouveau procès.

Compétence des officiers de police judiciaire en matière de visite des véhicules

Dans un arrêt du 28 septembre 2010, la Cour de cassation rappelle que seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à la visite d’un véhicule sur le fondement de l’article 78-2-3 du code de procédure pénale.

Compétence des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire et interruption de la prescription de l’action publique

La Cour de cassation se prononce en faveur de la régularité de la procédure menée par des juridictions de droit commun tant que les éléments du dossier ne font pas apparaître la qualité des personnes impliquées, cette qualité justifiant alors la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire.

L’impartialité objective du juge des libertés et de la détention

Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la Cour de cassation donne tout son sens à la notion d’impartialité objective en dotant l’article 137-1, alinéa 3, du code de procédure pénale d’une portée générale.

Contrôles d’identité: l’article 78-2, alinéa 4 du code de procédure pénale, une coquille vide?

Ordonnant la libération immédiate d’un étranger interpellé en situation irrégulière sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la Cour d’appel de Douai applique la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en assimilant les contrôles pratiqués dans les gares ouvertes au trafic international à ceux de « la bande des 20 kilomètres ».

L’opposition à la publicité des débats en matière de détention provisoire

Par un arrêt du 22 juin 2010, la Cour de cassation rappelle les règles applicables en cas de demande d’opposition à la publicité des débats de placement ou de prolongation de la détention provisoire.