C. Girault

L’indemnisation des parties civiles en cas d’acquittement de l’accusé

Dès lors que la cour d’assises a acquitté l’accusé, la partie civile qui souhaite obtenir une indemnisation doit formuler sa demande à l’issue de l’audience et ne peut déposer celle-ci à l’occasion d’une session postérieure.

Fraude fiscale par dissimulation de sommes sujettes à l’impôt

Dans un arrêt du 5 avril 2006, la Cour de cassation réaffirme que la question des discordances constatées par le vérificateur fiscal est une question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Du délai d’appel lorsque le prévenu est absent lors du prononcé du jugement

Le délai d’appel court à compter de la signification du jugement lorsque la décision a été prononcée hors la présence du prévenu que celui-ci n’a pas été informé de la date à laquelle ce jugement serait rendu.

Execution du mandat d’arrêt européen : une remise plus ou moins obligatoire…

La remise d’une personne visée par un MAE est obligatoire lorsque les faits reprochés sont punis d’une peine privative de liberté supérieure ou égale à trois ans et qu’ils constituent l’une des infractions visées par l’article 695-23, alinéa2, du Code de procédure pénale.

Organisation frauduleuse d’insolvabilité et dissimulation de l’étendue des revenus

La Cour de cassation casse pour insuffisance de motifs l’arrêt de la cour d’appel qui a condamné le prévenu en se fondant sur le fait qu’il avait dissimulé exercer une activité de gérant de fait d’une société commerciale et qu’il possédait de réelles disponibilités pour travailler et servir une pension alimentaire au bénéfice de ses enfants.

Le lundi de Pentecôte reste un jour ferié…

Instituant une journée de solidarité, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 n’a pas modifié l’article L. 222-1 du Code du travail qui énumère les différents jours de fêtes légales. Il en résulte que le lundi de Pentecôte reste un jour ferié.