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Le quotidien du droit en ligne

C. Girault

L’avocat du prévenu absent doit être entendu et doit pouvoir déposer des conclusions écrites même en l’absence de mandat de représentation

Le droit d’être entendu que reconnaît le dernier alinéa de l’article 410 du Code de procédure pénale à l’avocat qui se représente pour assurer la défense d’un prévenu implique, même en l’absence du mandat de représentation , que celui-ci puisse déposer des conclusions.

Res judicata pro veritate habetur

Lorsque un tribunal a, par jugement définitif, déclaré un prévenu coupable, puis a, par une décision ultérieure, statué sur la peine, la cour d’appel, saisie du seul recours formé contre cette dernière décision, ne saurait à nouveau prononcer sur la culpabilité.

Sursis à exécution du mandat d’arrêt européen pour raisons humanitaires sérieuses

La Chambre de l’instruction peut régulièrement décider que la possibilité d’organiser un transport par ambulance aérienne permet de lever le sursis à exécution d’un mandat d’arrêt européen.

La nouvelle procédure d’appel devant le président de la chambre de l’application des peines

Dans un arrêt du 31 octobre 2006, la Cour de cassation estime que la nouvelle procédure d’appel devant le président de la chambre de l’application des peines ne relève pas de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les limites résultant de l’effet dévolutif de l’appel

Par un arrêt du 28 novembre 2006, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond les limites résultant de l’effet dévolutif de l’appel.

Le juste prix

La Cour de cassation précise l’article R. 147 du Code de procédure pénale relatif au calcul des frais de garde des scellés.

Condamnation de la France pour conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention EDH

La France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour des conditions de détention indaptées au handicap d’une personne détenue. L’impossibilité, pour une personne en fauteuil roulant, de sortir de sa cellule en raison de l’étroitesse des portes, constitue un traitement inhumain et dégradant.

Cassation d’un jugement rendu par une juridiction de proximité

Par un arrêt du 31 octobre 2006, la Cour de cassation sanctionne la juridiction de proximité qui a omis de stauer sur la demande d’indemnisation présentée sur le fondement de l’article 800-2 du Code de procédure pénale.

Conditions de régularité de la citation directe et respect des droits de la défense

La citation directe est régulière dès lors qu’elle énonce sans autres précisions le fait poursuivi et le texte qui le réprime.

Les règles de compétence en matière de terrorisme

Lorsque le Tribunal correctionnel de Paris constate que les faits dont il est saisi en application de l’article 706-17 du Code de procédure pénale ne constituent pas des actes de terrorisme et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, il doit se déclarer incompétent et renvoyer le dossier au ministère public.