C. Girault

Par un arrêt qui précise les compétences du greffier d’instruction, la Cour de cassation indique également sa position quant aux nouvelles exigences législatives relatives au placement en détention provisoire.

Lorsque les faits visés par le mandat d’arrêt européen font partie de la liste des trente-deux infractions visées par l’article 695-23 du code de procédure pénale et sont punis d’une peine supérieure à trois ans d’emprisonnement, il n’appartient pas à la chambre de l’instruction, sauf inadéquation manifeste entre les faits et la qualification retenue, d’apprécier le bien-fondé de la qualification donnée par l’autorité judiciaire de l’État d’émission.

Avant de statuer sur la remise d’un réfugié politique, la chambre de l’instruction est invitée à suivre l’article 695-33 du code de procédure pénale qui lui permet de solliciter auprès de l’État d’émission du mandat d’arrêt des informations complémentaires sur le sort de l’intéressé après l’exécution des poursuites ou l’expiration de sa peine. Cette garantie est destinée à s’assurer que le réfugié ne sera pas remis à un pays dans lequel il existe à son encontre un risque de torture ou de traitement inhumain et dégradant.

Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation énonce qu’est recevable l’opposition formée par le prévenu par l’intermédiaire d’un mandataire muni d’un pouvoir spécial.