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Le quotidien du droit en ligne

C. Girault

Une nouvelle présomption de grief en matière de garde à vue

Par un arrêt de principe du 27 octobre 2009, la Cour de cassation établit une présomption de grief pour sanctionner la méconnaissance du certificat médical concluant à l’inaptitude d’une personne à être gardée à vue dans les locaux de la police.

Enquête pour recherche des causes de la mort et expertise : précisions

Par un arrêt du 13 octobre 2009, la chambre criminelle souligne la spécificité de l’enquête pour recherche des causes de la mort et montre toute l’importance qu’elle accorde aux nouvelles règles de l’expertise.

Précisions sur la procédure d’extradition

La chambre criminelle prononce la cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui a rendu un avis favorable d’extradition alors que sa motivation est contradictoire sur le régime applicable et insuffisante quant au niveau de garanties exigé.

Purge des nullités

Faisant application de l’article 181, alinéa 4, du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure. Il en résulte qu’une cour d’assises, statuant sur un incident élevé au cours des débats par la défense des accusés, ne peut accueillir favorablement une demande en nullité et prononcer, par la suite, son dessaisissement.

Application dans le temps des dispositions relatives au mandat d’arrêt européen

Les dispositions des articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale relatives au mandat d’arrêt européen sont applicables à la demande de remise adressée par la France à la Belgique, quelle qu’ait été la date de commission des infractions, le gouvernement belge n’ayant pas effectué de déclaration conformément à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002.

Durée et étendue de l’enquête de flagrance

La décision prise par le procureur de la République à l’issue de la garde à vue d’une personne interpellée en flagrant délit ne met pas un terme à l’enquête de flagrance qui peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours.

Notion de lieu privé pour les sonorisations et captation d’images

Précisant que les parties communes d’une propriété privée constituent un lieu privé, la Cour de cassation annule une opération de vidéosurveillance réalisée par des policiers dans le cadre d’une enquête préliminaire, celle-ci n’obéissant pas aux conditions de l’article 706-96 relatif à la captation et à la fixation d’images.

Présence du ministère public lors du prononcé du placement en détention provisoire

La Cour de cassation estime que la présence du ministère public lors du prononcé de la décision de placement en détention provisoire n’est pas obligatoire, écartant ainsi l’application de l’article 32 du code de procédure pénale au profit de l’article 145 relatif aux conditions de forme du placement en détention provisoire.

Application du principe non bis in idem: exigence d’un jugement définitif

Interprétant l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen relatif au principe non bis in idem, la Cour de cassation indique que la prescription de l’action publique dans un État ne fait obstacle à la poursuite des mêmes faits dans un autre État qu’à la condition que cette prescription ait été constatée par un jugement définitif rendu à la suite de l’exercice de l’action publique.

L’objet de l’action civile devant le juge pénal

Relevant d’office la violation de l’article 464 du code de procédure pénale, la Cour de cassation indique qu’en matière civile la compétence de la juridiction pénale, limitée à l’examen des demandes formées par les parties civiles contre les prévenus, ne s’étend pas aux recours de ces derniers entre eux.