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Par un arrêt du 28 novembre 2006, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond les limites résultant de l’effet dévolutif de l’appel.
par C. Giraultle 5 janvier 2007
La Cour de cassation écarte ici les moyens tirés de la violation des règles de procédure applicables en matière de diffamation mais prononce la cassation pour non respect, par la cour d’appel, de l’effet dévolutif de ce recours.
Concernant la diffamation, il est rappelé que le délit, lorsqu’il résulte d’une publication, est réputé commis partout où l’écrit a été publié, ce qui explique une compétence territoriale étendue en cas de diffamation contenue dans un magazine diffusé sur l’ensemble du territoire national. S’agissant de la prescription, une...
