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Article
La nouvelle procédure d’appel devant le président de la chambre de l’application des peines
La nouvelle procédure d’appel devant le président de la chambre de l’application des peines
Dans un arrêt du 31 octobre 2006, la Cour de cassation estime que la nouvelle procédure d’appel devant le président de la chambre de l’application des peines ne relève pas de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
par C. Giraultle 5 janvier 2007
L’arrêt de la Cour de cassation permet de rappeler brièvement la nouvelle procédure applicable devant le président de la chambre de l’application des peines lorsqu’il est fait appel d’une ordonnance du juge de l’application des peines ajoutant une obligation à la mise à l’épreuve du condamné.
Le juge de l’application des peines, dont le statut a été judiciarisé par les lois du 15 juin 2000 et du 9 mars 2004 ( V. art. 712-1 C. proc. pén. ; M. Herzog-Evans, Droit de l’application des peines, Dalloz Action, 2005 ; B. Bouloc, Pénologie, Dalloz, 2005, 3e éd. ; AJ pénal 2004, p. 385 et s., Dossier : « Nouveautés du droit de l’application des peines », par M. Herzog-Evans 
, M. Janas et Garreau ; M. Herzog-Evans, Le juge de l’application des peines, juridiction de premier degré, RSC 1999, p. 289 ; P. Couvrat, Le difficile passage du gué, de la décision d’administration judiciaire à la décision juridictionnelle, RSC 2001, p. 425 RSC/CHRON/2001/0078) a dorénavant une compétence exclusive pour modifier, en cours d’exécution de la probation, les obligations particulières du condamné telles qu’elles ont été...
