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Article
Fraude fiscale par dissimulation de sommes sujettes à l’impôt
Fraude fiscale par dissimulation de sommes sujettes à l’impôt
Dans un arrêt du 5 avril 2006, la Cour de cassation réaffirme que la question des discordances constatées par le vérificateur fiscal est une question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond.
par C. Giraultle 5 juin 2006
Poursuivi pour fraude fiscale, un gérant de société qui a cédé certaines de ses créances et confié le recouvrement de factures à une société d’affacturage, est condamné pour avoir soustrait sa société à l’établissement et au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour sa défense, il prétend qu’en matière d’affacturage, l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée est située à la...
