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Le quotidien du droit en ligne

C. Girault

Irrégularité de la garde à vue : retour vers le futur ?

Sur le fondement de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation indique que « toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat dès qu’elle en fait la demande ».

Harcèlement moral : préjudice éventuel et absence de subordination hiérarchique

La chambre criminelle rappelle que le délit de harcèlement moral ne requiert ni que les conséquences de la dégradation des conditions de travail soient avérées ni qu’il existe un lien de subordination hiérarchique entre l’auteur et la victime.

Les nouveaux moyens de surveillance des réseaux criminels

Dans un arrêt du 22 novembre 2011, la Cour de cassation précise le champ d’application de l’article 706-96 du code de procédure pénale relatif à la sonorisation et à la captation d’images et autorise l’installation d’un système de géolocalisation sur un véhicule appartenant au suspect.

Expertise : motivation spéciale en cas d’expertise non contradictoire

Dans la continuité de sa jurisprudence, et conformément à l’article 161-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation requiert une motivation spéciale de la situation d’urgence qui permet au juge d’instruction de déroger au caractère contradictoire de l’expertise.

Nullités : contrôle de l’excès de pouvoir du président de la chambre de l’instruction

La Cour de cassation rappelle que le président de la chambre de l’instruction ne peut prononcer l’irrecevabilité d’une requête en annulation d’un acte ou d’une pièce de procédure déposée par le mis en examen que dans les cas limitativement prévus par l’article 173 du code de procédure pénale. Le président, qui, en dehors de ces cas, ne transmet pas la requête à la chambre de l’instruction, commet un excès de pouvoir.

L’audition libre et le nouveau régime de la garde à vue ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution

Par une décision du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel valide le nouveau régime de la garde à vue institué par la loi du 14 avril 2011 et formule une réserve d’interprétation à propos de l’audition libre prévue par l’article 62 du code de procédure pénale.

Mandat d’arrêt européen : présomption de grief en cas de non-respect des conditions de forme de la procédure d’extension de la remise

La méconnaissance des conditions de forme indiquées par l’article 695-20, alinéa 2, du code de procédure pénale pour écarter le principe de spécialité qui limite les effets d’un mandat d’arrêt européen constitue une nullité substantielle qui porte atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Audition d’un suspect hospitalisé dans un service de réanimation

Passant sous silence le moyen tiré de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation indique que l’audition d’un suspect hospitalisé dans un service de réanimation à la suite d’une blessure intervenue au cours de son interpellation méconnait les exigences de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au traitement inhumain et dégradant s’il n’est pas établi que les policiers ont agi avec l’autorisation préalable d’un médecin.

Contrôle judiciaire : des conditions de restitution du cautionnement

La première partie du cautionnement qui est destinée à assurer la représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l’accusé jusqu’à la fin de la procédure, doit lui être restituée lorsque l’intéressé s’est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s’est soumis à l’exécution du jugement.

Récidive légale et respect des droits de la défense

Il ressort des dispositions de l’article 132-16-5 du code pénal que l’état de récidive légale ne peut être relevé d’office par la juridiction de jugement, lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuite, que si le prévenu en a été informé et qu’il a été mis en mesure d’être assisté par un avocat et de faire valoir ses observations.