François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny

La loi d’un État de l’Union choisie par les parties à un contrat d’agence commerciale peut être écartée par le juge d’un autre État membre en faveur de la loi du for s’il constate de façon circonstanciée que dans le cadre de la transposition de la directive du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux, le législateur du for a jugé crucial d’accorder à l’agent commercial une protection allant au-delà de la protection minimale prévue par cette directive, peu important que la loi choisie par les parties soit conforme à...