François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny

Clause attributive de juridiction et Convention de Lugano de 2007

Est contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l’article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 la clause attributive de juridiction donnant compétence aux tribunaux de Zurich mais réservant à l’une des parties le droit d’agir devant « tout autre tribunal compétent », sans préciser sur quels éléments objectifs cette compétence alternative est fondée.

Convention de Lugano et compétence en matière d’aliments

« La règle prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la Convention de Lugano, du 30 octobre 2007, ayant pour finalité la concentration des compétences juridictionnelles, le demandeur en divorce est en droit de s’en prévaloir, que celui-ci soit créancier ou débiteur d’aliments ».

Compétence du juge français fondée sur l’article 15 du code civil

En l’absence de convention internationale applicable et de réalisation des critères de compétence résultant du règlement Bruxelles II bis et, à défaut, de l’article 1070 du code de procédure civile, la nationalité française du défendeur suffit, selon l’article 15 du code civil, à fonder la compétence des juridictions françaises quant à une requête en divorce.

Nullité de l’acte d’appel d’un administrateur ou mandataire judiciaire suspendu

L’obligation faite à l’administrateur ou au mandataire judiciaire suspendu de s’abstenir de tout acte professionnel lui interdit d’exercer des mandats de justice, peu important qu’il n’en ait pas été déchargé par le juge. L’acte de procédure accompli en violation de cette obligation est entaché d’une irrégularité de fond relevant des articles 117 et suivants du code de procédure civile.

Détermination de la résidence habituelle de l’enfant

En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et du règlement du 27 novembre 2003, la résidence de l’enfant doit être déterminée à la lumière de l’ensemble des circonstances de fait particulières dont la commune intention des parents de transférer cette résidence ainsi que les décisions prises en vue de l’intégration de l’enfant.

Saisies-attributions successives par le même créancier

La contestation de la saisie-attribution par le saisi fait obstacle à toute action en paiement à l’encontre du tiers-saisi.
L’acte de saisie emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers.

Signification infructueuse au siège de la personne morale

L’huissier qui établit un procès-verbal de recherches infructueuses à l’égard d’une société n’a pas à procéder à la signification à l’adresse personnelle du gérant.

Interdiction de se contredire au détriment d’autrui et moyens nouveaux

Pour justifier les prétentions qu’elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d’appel, invoquer des moyens nouveaux, sans se contredire au détriment d’autrui.

Droit de visite exercé dans un espace de rencontre

« Le juge, lorsqu’il décide qu’un droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre, fixe la durée de cette mesure ».

Péremption et demande de rétablissement de l’affaire

Interrompt le délai de péremption la demande de rétablissement de l’affaire au rôle, dès lors que cette demande fait valoir qu’a été prononcé le jugement d’un tribunal administratif dans l’attente duquel un sursis avait été ordonné avant que ne soit décidée la radiation.