François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny

Irrecevabilité du moyen de cassation faute d’intérêt

Est irrecevable, faute d’intérêt, le moyen de cassation formé par une partie déclarée à tort irrecevable en ses demandes par la cour d’appel, dès lors qu’elle invoquait devant cette dernière des moyens identiques à ceux d’une autre partie et qui ont été rejetés.

Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui

Une partie ne se contredit pas au détriment d’autrui lorsqu’elle indique, dans une première procédure engagée aux États-Unis, vouloir que les actifs d’une fondation créée par son beau-père soient distribués à une seconde fondation créée par son beau-père et sa mère, puis lorsqu’elle fait valoir, dans une autre procédure engagée en France, que les actifs de ces fondations font en réalité partie du patrimoine de sa mère, dont il est le seul héritier réservataire.

Refus d’inscription d’un expert

Doit être annulée la décision qui refuse l’inscription sur la liste des experts en raison d’une enquête de moralité défavorable, sans préciser à l’intéressé les raisons du rejet de sa demande.

Litispendance dans l’Union européenne

Une juridiction française saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de la juridiction anglaise saisie en premier lieu, dès lors que la compétence de cette dernière n’a pas été contestée par les parties, qu’elle ne l’a pas déclinée d’office et qu’il existe une identité d’objet et de parties, fut-elle partielle, dans les deux instances.

Injonction de payer européenne et irrégularité de la signification

La Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur la portée de l’irrégularité de la signification ou de la notification d’une injonction de payer européenne et les modalités de son invocation.

Inscription sur la liste des experts judiciaires et condition d’indépendance

L’inscription sur une liste d’experts judiciaires d’une cour d’appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d’un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d’appel.

Ordonnance sur requête : condition de la dérogation à la contradiction

Doit être cassé l’arrêt qui rejette une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête alors que ni la requête ni les juges du fond ne caractérisent les circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction.

Exception de nullité du congé et moyen de défense au fond

Le moyen pris par le preneur de la nullité du congé délivré par acte extrajudiciaire n’est pas une exception de procédure en ce qu’il ne tend pas à la nullité d’un acte de la procédure dont le juge est saisi. Invoquée aux fins de faire échec à la demande d’expulsion du bailleur fondée sur les effets du congé, l’exception de nullité du congé constitue un moyen de défense au fond auquel est applicable la règle de l’exception de nullité perpétuelle.

Demande en interprétation et absence d’obscurité

Une requête en interprétation ne peut être dirigée contre un arrêt ayant rejeté en totalité une requête en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime, en l’absence d’ambiguïté ou d’obscurité.

Date de la demande en justice et procédure orale

En procédure orale, sous l’empire des textes antérieurs au décret n° 2010-1165 du 1^er octobre 2010, une demande en justice présentée dans un écrit n’est valablement formée que lorsqu’elle est oralement soutenue à l’audience des débats.